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Les délais de paiement


Notion de délais de paiement inter-entreprises

Dans une relation commerciale entre un fournisseur et son client, il est négocié l'octroi de délais de paiement permettant au client de payer les biens et/ou services achetés à une date, ultérieure à la vente, déterminée contractuellement.

Pour le fournisseur, cela permet de fidéliser et développer sa clientèle et, pour le client, les délais de paiement accordés lui permettent d'optimiser sa trésorerie et, partant, son besoin en fonds de roulement (BFR).

En France, le crédit inter-entreprises représentent une somme de 640 milliards d'euros soit 75% du volume du crédit bancaire.

Et du crédit naît le risque-client ! 

En 2017, le délai de retard moyen de paiement des factures à leur échéance contractuelle était de 11,3 jours.

Le risque-client pèse d'un important poids sur l'économie française, ses entreprises et leurs salariés : chaque année, les retards de paiement et les impayés entraînent directement 15.000 entreprises à déposer le bilan dont la conséquence est la destruction de 60.000 emplois !


Réglementation des délais de paiement

Les retards de paiement (encours moyen : 15 milliards d'euros) sont subis essentiellement par les TPE/PME qui représentant 98% des dépôts de bilan causés par les retards de paiement et les impayés.

Pour lutter contre ce phénomène, le législateur est intervenu pour définir les délais de paiement des marchés privés (ordonnance du 6 avril 2017) et des marchés publics (décret du 25 mars 2016).

En matière de marchés privés, les délais de paiement sont dorénavant limités à 60 jours à partir de la date de facture, ou 45 jours à compter de la fin du mois de création de la facture (art. L441-6 du Code de commerce).

En matière de marchés publics, les délais de paiement sont de :

  • 30 jours (État et les collectivités locales) ;
  • 50 jours (établissements de santé) ;
  • 60 jours (autres entreprises publiques).

Que faire en cas de non-respect des délais de paiement ?

Toute entreprise dont les factures ne sont pas soldées à leurs échéances contractuelles est en droit de facturer des pénalités de retard (art. L441-6 du Code de commerce) :

  • marchés privés, le taux des pénalités de retard correspond au taux de refinancement semestriel de la BCE + 10 points, sans être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (art. L441-6 du Code de commerce) ;
  • marchés publics, pour les marchés conclus depuis le 16 mars 2013, le taux des pénalités de retard correspond au taux de refinancement semestriel de la BCE + 8 points (décret du 29 mars 2013).

N.B. : pour facturer des pénalités de retard, il est impératif de faire figurer dans vos conditions générales de vente le taux d'intérêt des pénalités de retard et leurs modalités d'application en cas de non-respect des délais de paiement contractuels.


Quelques conseils

Pour prévenir efficacement le risque-client, nous vous conseillons de :

  • facturer systématiquement des pénalités de retard ;
  • d'inclure une clause pénale dans vos conditions générales de vente ;
  • de prévoir une clause de réserve de propriété dans vos contrats de vente de biens.