Blog





L'arrêté du 29 décembre 2016 fixe les taux de l'intérêt légal 2017 applicables au premier semestre 2017. En effet, depuis le 1er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés et actualisés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (art. L. 313-2 du Code monétaire et financier).

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels :

  • 4,16 % (contre 4,54 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 0,90 % (contre 1,01 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, soit la formule suivante :

(somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

Nous rappelons ci-dessous les principales applications pratiques de l'intérêt légal.

Mise en demeure  sauf clause particulière, la mise en demeure de payer fait courir des intérêts de retard au taux légal (soit 4,16 % pour la créance d'un particulier et 0,90 % dans les autres cas).

Conditions générales de vente → entre professionnels, les conditions générales de vente doivent nécessairement prévoir des pénalités en cas de retard de paiement pour pouvoir les facturer, le cas échéant ; leur taux ne doit pas être inférieur à trois fois celui de l'intérêt légal (soit 2,70 %).

Recouvrement judiciaire → le débiteur condamné par une décision de justice est redevable des intérêts au taux légal, majoré de 5 points (soit 9,16 % pour la créance d'un particulier et 5,90 % dans les autres cas) ; ces intérêts commencent à courir deux mois à compter de :

  • la signification d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ;
  • l'expiration du délai d'appel d'un mois qui suit la signification, pour un jugement sans exécution provisoire.

Des intérêts de retard sont dus par vos débiteurs ? N'attendez plus !

Entrepreneurs, particuliers, découvrez nos solutions de recouvrement, source de rentabilité et de sécurité pour tous.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

Solutions Recouvrement est à votre écoute au 09 51 24 92 68 ou veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.