Chèque impayé






Professionnels ou particuliers, votre banque vous informe qu'un de vos chèques est revenu impayé pour défaut de provision. Solutions Recouvrement vous informe sur le meilleur moyen d'obtenir le paiement de votre chèque impayé.







Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?


Un chèque est un moyen de paiement scriptural utilisé par les différents acteurs économiques. Bien que tombé en désuétude dans de nombreux pays, il reste encore utilisé en France avec 13% du volume des transactions en 2018.

Ce moyen de paiement est utilisé par le titulaire d'un compte bancaire (le tireur) qui donne l'ordre à sa banque (le tiré) de payer au porteur du chèque (le bénéficiaire) la somme (la provision) qui est inscrite sur le dit chèque.

La provision doit être disponible du jour de l'émission du chèque jusqu'au jour de sa présentation au paiement par le bénéficiaire. En cas de manquement, le paiement du chèque ne pourra pas intervenir pour défaut de provision.

N.B. : la durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours à compter de son jour d'émission.

Que faire si votre chèque est impayé pour défaut de provision ?


Lorsqu'un chèque est rejeté, le bénéficiaire reçoit une attestation de rejet par sa banque. À compter de ce moment, le tireur du chèque dispose de 30 jours pour régulariser la situation.

À l'expiration de ce délai, à défaut de régularisation par le tireur et en cas d'un second rejet pour défaut de provision, vous devez demander, via sa banque, un certificat de non-paiement à la banque du tireur.

La procédure de recouvrement


Le recouvrement d'un chèque impayé est une procédure rapide qui déroge à la procédure classique de recouvrement car elle n'emprunte pas la voie judiciaire.

Solutions Recouvrement la mènera à bien grâce à son réseau d'huissiers de justice sélectionnés sur des critères de compétence, de sérieux partageant nos valeurs.

Nous demanderons à notre huissier la signification du certificat de non-paiement à votre débiteur, cette signification valant commandement de payer.

Si dans un délai de 15 jours à compter de la signification, notre huissier de justice n'a pas reçu le paiement du chèque, il nous délivrera immédiatement un titre exécutoire ayant la force d'une décision de justice définitive, sans aucune procédure supplémentaire.

Recouvrement forcé du chèque impayé


Disposant de ce titre exécutoire, Solutions Recouvrement pourra mettre en œuvre toutes les mesures d'exécution nécessaires pour obtenir le recouvrement forcé de votre chèque impayé.