Clause attributive : Gestion du risque-client - Solutions Recouvrement

Clause attributive juridiction

La clause attributive de juridiction

La clause attributive de juridiction

Définition de la clause attributive de juridiction

C’est une clause contractuelle par laquelle les parties conviennent de soumettre le jugement des litiges nés de l’exécution du contrat à un tribunal déterminé, en principe incompétent pour juger ces litiges.

En effet, le droit français fixe des règles de compétence impératives pour les tribunaux en raison de la localisation des parties (compétence territoriale) ou de la matière de l’affaire (compétence d’attribution).

En matière de compétence territoriale, la règle est que tout litige est porté devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le défendeur mais, à titre dérogatoire et en vertu d’une clause attributive de juridiction, le litige pourra être porté devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le demandeur.

Conditions de validité de la clause attributive de juridiction

Pour être valable et opposable au débiteur, la clause attributive de juridiction doit répondre à trois conditions :

  • le demandeur et le défendeur doivent avoir la qualité de commerçant ;
  • la partie à laquelle cette clause est opposée doit en avoir eu connaissance et l’avoir acceptée au moyen de sa signature ;
  • elle doit être inscrite lisiblement dans le contrat et non uniquement dans les conditions générales de vente figurant sur les factures et autres documents commerciaux.

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