La clause pénale pour prévenir le risque-client | Solutions et Médiation

La clause pénale pour prévenir le risque-clients

La clause pénale

La clause pénale, outil de sécurisation de vos ventes

Définition de la clause pénale

Pour prévenir le risque-client, Solutions Recouvrement vous préconise d’insérer une clause pénale dans vos conditions générales de vente pour déterminer l’indemnité qui vous sera due, à titre de dommages-intérêts, en cas de non-respect des obligations contractuelles par votre client, notamment en termes de délai de règlement.

Cette clause pénale peut prendre des formes diverses :

  • versement d’une somme d’argent ;
  • exécution d’une prestation ;
  • abstention de faire une chose.

Malgré son nom, la clause pénale est une sanction civile prévue par les parties à un contrat et s’impose à toutes les parties. Son régime juridique est fixé par l’article 1231 et suivants du Code civil.

Pour que le créancier puisse la mettre en œuvre, cet article prévoit que le débiteur doit avoir été mis en demeure préalablement à toute action.

La clause pénale est une clause d’indemnisation forfaitaire dont le montant est déterminé indépendamment du préjudice subi par le créancier dans le but d’inciter le débiteur à respecter ses obligations.

Toutefois, elle peut faire l’objet d’une révision de la part d’un juge qui peut la minorer ou l’augmenter si elle est trop contraignante ou généreuse, ou en fonction de l’état d’avancement de l’exécution de l’obligation (article 1231-5 du Code civil).


La clause pénale, outil de prévention du risque-client !

Confiez nous la rédaction et l’insertion d’une clause pénale dans vos conditions générales de vente, notre vocation étant d’être une source de rentabilité et de sécurité pour tous les entreprises.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

Solutions Recouvrement est à votre écoute au 09 51 24 92 68 ou veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.