Clause de réserve de propriété | Prévention risque-client | Recouvrement

La clause de réserve de propriété pour prévenir le risque-clients

La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété

Définition de la clause de réserve de propriété

Cette clause contractuelle est une arme efficace pour prévenir le risque-client car elle permet au fournisseur de rester propriétaire de la marchandise vendue jusqu’au complet paiement de son prix même si l’acheteur du bien l’a revendu (article 2367 du Code civil).

Dans ce cas, le fournisseur initial pourra exercer une action en revendication contre les sous-acquéreurs.

La clause de réserve de propriété est une exception dans le droit des contrats car généralement la propriété est transférée lors de la prise de possession par l’acheteur.

Elle peut être incluse dans un contrat de fourniture de biens meubles corporels (marchandise, outillage,…) ou incorporels (fonds de commerce, valeurs mobilières, marques,..) et d’immeubles. Toutefois, elle ne peut garantir le paiement d’une prestation de services.

Afin de prévenir le risque-client, Solutions Recouvrement vous conseille d’insérer une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales de vente qui devront apparaître par écrit dans tous vos documents commerciaux car, pour être efficace, il faut pouvoir démontrer que l’acheteur en avait connaissance au moment de la livraison des biens et qu’il l’a accepté.

D’où la nécessité de faire signer vos devis, bons de commande, bons de livraison (article L624-16 du Code de commerce).


Prévention du risque-client et clause de réserve de propriété

Confiez nous la rédaction et l’insertion d’une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales de vente car notre vocation est d’être une source de rentabilité et de sécurité pour tous les entrepreneurs.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

Solutions Recouvrement est à votre écoute au 09 51 24 92 68 ou veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

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