Conditions générales de vente : bien les rédiger pour prévenir le risque-client

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Définition des conditions générales de vente

En l’absence d’accord spécifique, les conditions générales de vente (CGV) sont les termes communiqués par un fournisseur à son client sur les conditions juridiques de vente de ses biens et services.

Elles comprennent des mentions obligatoires et doivent respecter le formalisme défini par l’article L441-6 du Code de commerce. De lourdes amendes sont prévues en cas d’omission.

Doivent notamment y figurer :

  • les conditions de vente ;
  • le barème des prix unitaires ;
  • les réductions de prix ;
  • les conditions de règlement.

Sur demande de son client, tout fournisseur doit pouvoir les lui communiquer (article L442-6 I 9° du Code de commerce).

Les conditions générales de vente (CGV), outil de prévention du risque-clients

Les CGV doivent obligatoirement mentionner les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles en cas de non règlement d’une facture à sa date d’échéance.

Une indemnité de recouvrement de 40 euros est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement.

Si le créancier justifie de frais de recouvrement supérieur à ce montant forfaitaire, il pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs (article L441-6 du Code de commerce).

Ces dispositions sont importantes tant pour des raisons juridiques (encadrement juridique de la vente : objet, prix, rabais et ristournes,…) que pour prévenir le risque-clients car si les documents commerciaux ne les mentionnent pas, tout fournisseur subissant des impayés ne pourra pas facturer des pénalités de retard et des indemnités de recouvrement à son débiteur.

Les CGV sont un outil supplémentaire pour se prémunir contre le risque-clients car elles permettent également d’inclure des clauses pénale ou de réserve de propriété.


Prévenir le risque de retard de règlement

Confiez nous la rédaction de vos conditions générales de vente, notre vocation étant d’être une source de rentabilité et de sécurité pour tous les entrepreneurs.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

Solutions & Recouvrement est à votre écoute au 09 51 24 92 68 ou veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.