Accord de confidentialité : négocier en sécurisant vos données sensibles

Rédaction d’un accord de confidentialité

L’accord de confidentialité (non-disclosure agreement)

Rédaction d'un accord de confidentialité pour sécuriser vos négociations
Notre équipe d’entrepreneurs connaît bien les attentes des dirigeants d’entreprises en termes de confidentialité car, dans le cadre de pourparlers avec un partenaire ou un éventuel acquéreur, il est parfois inévitable de dévoiler certaines informations commerciales, industrielles, financières ou des secrets technologiques.

Quelques exemples :

  • secret de fabrication d’un produit non encore protégé par un brevet car sa nouveauté est la condition d’un dépôt de brevet ;
  • information sur une entreprise cotée en Bourse qui si elle était rendue publique constituerait un délit d’initié ;
  • rapprochement entre associés négociant un pacte d’associés stratégique.

Afin de garantir la confidentialité des informations échangées, la conclusion d’un accord de confidentialité s’impose. Pour d’évidentes raisons de sécurité juridique, l’accord de confidentialité doit être signé avant l’échange d’informations entre les parties et n’a pas vocation à être connu par d’autres tiers.

Les principales clauses de cet accord de confidentialité concernent :

  • les raisons menant à conclure cet accord ;
  • la définition même de la confidentialité, notamment son champ (totalité ou partie des informations échangées) ;
  • les obligations du personnel ou des tiers des parties à l’accord qui ont connaissance des informations protégées ;
  • la durée dans le temps de l’obligation de confidentialité.

Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, le Code civil en son article 1112-2 dispose que « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. ».

Compte tenu de la complexité et de l’importance d’un tel engagement de confidentialité pour les parties en présence, en collaboration avec son réseau d’experts juridiques spécialisés dans les thématiques de l’entrepreneuriat, Solutions Recouvrement vous assistera dans la négociation jusqu’à la signature de votre accord de confidentialité avec un rapport qualité-prix sans égal.

Comment élaborer un accord de confidentialité ?

Votre accord de confidentialité en seulement 3 étapes


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En collaboration avec notre réseau d’experts spécialisés, nous vous assisterons pour l’élaboration de votre accord de confidentialité car notre vocation est d’être une source de rentabilité et de sécurité juridique pour tous les entrepreneurs.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

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