Cession de titres entre associés - Solutions & Recouvrement

Cession de titres

La cession de titres

La cession de titres

Variété des titres

Les titres d’une société sont divers (liste non limitative) :

  • action (dans une SA ou SAS), représentative d’une partie du capital d’une société ;
  • part sociale (dans une SARL), représentative d’une partie du capital d’une société ;
  • obligation (créance sur une société), non représentative d’une partie du capital d’une société ;
  • warrant (droit d’acheter une action), non représentatif d’une partie du capital d’une société ;
  • certificat d’investissement (comparable à une action mais avec des droits moindres), représentatif d’une partie du capital d’une société ;

Obligations légales dans une cession de titres

Toute cession de titres d’une société se matérialise par un acte fixant les modalités de leur vente et doit :

  • mentionner l’identité du cédant et de l’acquéreur ;
  • décrire les titres cédés ;
  • indiquer le prix de cession ;
  • porter la mention de l’agrément des autres actionnaires ou associés, le cas échéant.

Certaines formalités sont requises en cas de cession de la majorité des titres d’une entreprise de moins de 250 salariés, si le cédant et/ou l’acquéreur sont mariés sous le régime de la communauté.

Dans tous les cas, l’acquéreur doit faire enregistrer la cession au centre des impôts compétent.

Un exemplaire de l’acte de cession est remis :

  • à chacune des parties ;
  • au siège social de la société pour être opposable aux autres associés ou actionnaires ;
  • au greffe du tribunal de commerce.

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