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Fonds de commerce

Cession d’un fonds de commerce

Les formalités de cession de fonds de commerce

Définition

Un fonds de commerce est constitué de :

  • biens meubles corporels (les marchandises, le mobilier, le matériel,…) ;
  • biens meubles incorporels (la clientèle, le droit au bail, l’enseigne,…).

Il n’est pas indispensable que l’ensemble de ces biens soient réunis, seule la cession de la clientèle est obligatoire.

Les biens immeubles n’en font jamais partie, même s’ils sont la propriété de l’exploitant et qu’ils sont utilisés dans l’exploitation (ex. : les locaux d’une usine ou d’un magasin).

On peut définir un fonds de commerce comme un ensemble de biens destiné à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle dans le but d’attirer une clientèle. Il peut donc être cédé comme tout autre actif ou faire l’objet d’un nantissement pour garantir l’obtention d’un prêt bancaire.

Valeur

C’est l’élément essentiel en cas de cession d’un fonds. Elle est déterminée selon les critères suivants :

  • importance de la clientèle ;
  • saisonnalité des ventes ;
  • type d’activité ;
  • marges du secteur économique.

En collaboration avec son réseau d’experts juridiques spécialisés dans les thématiques de l’entrepreneuriat, Solutions & Recouvrement vous assistera dans toutes vos démarches de cession de fonds de commerce avec un rapport qualité-prix sans égal.

Comment céder un fonds de commerce ?

Cession actée en seulement 3 étapes


Une cession de fonds de commerce est prévue ?

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Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

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