Rédaction d’une lettre d’intention - Solutions & Recouvrement

Rédaction d’une lettre d’intention

La lettre d’intention (letter of intent)

Lettre d'intention, outil pour garantir vos engagements

Les pourparlers devant conduire à une cession d’entreprise peuvent être longs, de même pour la cession d’un fonds de commerce ou de titres.

Dans ce cadre, la lettre d’intention est un acte juridique qui guide les parties, permettant :

  • au cédant de s’assurer de la réelle volonté de l’acheteur ;
  • à l’acheteur de prendre connaissance de l’état réel du bien cédé.

Par ailleurs, dans le cadre d’une cession, le cédant devra divulguer à l’acheteur des informations confidentielles. Il voudra alors être rassuré sur la réalité du projet d’achat.

La lettre d’intention est un acte préparatoire fixant un cadre aux négociations, organisant les étapes qui déboucheront, sans que cela soit une obligation, sur la signature d’un protocole d’accord puis du contrat définitif.

Engagement moral, son contenu est malgré tout important car, bien qu’elle n’ait pas de valeur contractuelle, le juge pourra la requalifier en contrat. Son aboutissement est la conclusion d’un protocole d’accord.

Les clauses de la lettre d’intention sont libres et à la convenance des parties mais on y retrouve souvent un prix estimatif car il est un des paramètres centraux de la transaction attendue.

En collaboration avec son réseau d’experts juridiques spécialisés dans les thématiques de l’entrepreneuriat, Solutions & Recouvrement vous assistera pour rédiger de manière optimale votre lettre d’intention compte tenu des conséquences potentielles pour les parties, et ce, avec un rapport qualité-prix sans égal.

Comment obtenir une lettre d’intention sécurisante ?

 Votre lettre d’intention obtenue en 3 étapes 


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En collaboration avec notre réseau d’experts juridiques spécialisés, nous vous assisterons pour l’élaboration de votre lettre d’intention car notre vocation est d’être une source de rentabilité et de sécurité juridique pour tous les entrepreneurs.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

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