Rédaction de pacte d’associés - Solutions Recouvrement

Rédaction de pacte d’associés (ou d’actionnaires)

Le pacte d’associés 

Le pacte d'associés est un élément de stabilité

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires dans une société anonyme) est une convention signée parallèlement aux statuts entre tout ou partie des associés de la société définissant notamment :

  • les règles de gouvernance ;
  • les conditions des ventes futures de leurs titres ;
  • les conditions de vote aux assemblées générales ;
  • les conditions de sortie du pacte ;
  • plus généralement, les relations entre les associés signataires du pacte.

Le pacte d’associés est un contrat qui ne peut pas aller à l’encontre des dispositions législatives, réglementaires ou des statuts. À la différence de ces derniers, il n’est connu que de ses signataires et n’est pas opposable aux tiers.

Afin de garantir la sécurité de tous, il ne doit pas contenir de clauses défavorisant l’un ou l’autre des associés et doit comporter des clauses de sortie.

Compte tenu des engagements pris par les parties en signant un pacte d’associés, une expertise certaine est requise afin que tous prennent des engagements clairs et connus.

En collaboration avec son réseau d’experts juridiques spécialisés dans les thématiques de l’entrepreneuriat, Solutions Recouvrement vous assistera dans vos démarches devant aboutir à la signature d’un pacte d’associés avec un rapport qualité-prix sans égal.

Comment conclure un pacte d’associés ?

Votre pacte d’associés est prêt en seulement 3 étapes


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En collaboration avec notre réseau d’experts juridiques spécialisés, nous vous assisterons pour l’élaboration de votre pacte d’associés car notre vocation est d’être une source de rentabilité et de sécurité pour tous les entrepreneurs.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

Solutions Recouvrement est à votre écoute au 09 51 24 92 68 ou veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

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