Création société civile immobilière (SCI) - Solutions Recouvrement

Créer une SCI

Créer une SCI (société civile immobilière) ?

La SCI (société civile immobilière), outil de gestion du patrimoine

Définition d’une SCI (société civile immobilière)

C’est une société civile (société non commerciale) dont l’objet est immobilier. Elle répond aux dispositions applicables à toutes les sociétés (article 1832 et suivants du Code civil) et à celles applicables aux sociétés civiles (article 1845 et suivants du Code civil).

Mode de fonctionnement

  • le nombre minimum d’associés est de 2 ;
  • la répartition du capital entre les associés peut être égale ou non ;
  • la rédaction de statuts est obligatoire ;
  • direction par un gérant qui a pour charge la bonne gestion des biens immobiliers ;
  • les décisions importantes (ex. : la cession des biens immobiliers) sont prises en assemblées générales selon les règles de majorité définies dans les statuts.

Les avantages d’une SCI

Ils sont nombreux et permettent d’optimiser la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier :

  • protection contre les créanciers personnels d’un associé du fait de la difficulté de revendre ses parts ;
  • possibilité pour le gérant de gérer librement le bien immobilier d’un incapable ;
  • possibilité d’entrée ou de sortie discrète d’associés en cas de capital variable ;
  • gestion saine du bien en indivision par le gérant, même en cas de désaccord des indivisaires ;
  • la valeur nette (valeur brute déduction faite d’un éventuel endettement) du bien est retenue pour déterminer les droits de mutation dus en cas de succession d’un bien détenu via une SCI ; et, ce, à la différence d’un bien immobilier détenu directement par une personne physique où le service des impôts retiendra la seule valeur brute ;
  • possibilité pour le bien immobilier de faire l’objet d’une donation partielle grâce à une donation partielle de parts sociales ; si ce processus de donation partielle est renouvelé et étalé dans le temps, il permet alors de minorer, voire d’éluder, les droits de succession.

En collaboration avec son réseau d’experts spécialisés, Solutions Recouvrement vous assistera pour toutes les formalités de création de votre SCI.

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