Liquidation d’une entreprise - Solutions Recouvrement

Liquidation d’une entreprise

La liquidation amiable d’une entreprise

Les formalités de liquidation amiable d'une entreprise

À la différence d’une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce suite à une cessation des paiements, situation dans laquelle l’entreprise est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, la liquidation amiable est décidée par les associés pour des raisons diverses :

  • objet social atteint ;
  • expiration du délai pour lequel la société avait été créée ;
  • survenance d’un événement prévu dans les statuts.

Il n’est pas possible d’utiliser la liquidation amiable pour éviter une liquidation judiciaire car les créanciers pourront engager des poursuites judiciaires civiles voire pénales.

La liquidation amiable requiert un formalisme particulier obligatoire quel que soit le type de société (SAS, SARL, SA, SCI, …) :

  • décision de dissolution prise par les associés ;
  • nomination d’un liquidateur qui sera le responsable légal de l’entreprise pendant la phase de liquidation ;
  • publications dans un journal d’annonces légales ;
  • apurement du passif et répartition du boni éventuel entre les associés ;
  • radiation du registre du commerce et des sociétés.

Une liquidation amiable fait naître des conséquences fiscales :

  • imposition immédiate des bénéfices de l’exercice en cours au moment de la liquidation (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon le statut fiscal de la société) ;
  • imposition des éventuelles plus-values réalisées en cas de cession des biens de la société ;
  • droits d’enregistrement ;
  • imposition du boni de liquidation (solde restant à répartir entre les associés une fois que l’actif aura été réalisé et que les créanciers auront été désintéressés).

En collaboration avec son réseau d’experts spécialisés dans les thématiques de l’entrepreneuriat, Solutions Recouvrement vous assistera pour l’accomplissement de toutes les formalités de liquidation amiable de votre société.

Comment procéder à une liquidation amiable ?

Liquidation amiable en 3 étapes


La liquidation amiable de votre entreprise est décidée ? 

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