Modification du capital social d’une entreprise - Solutions Recouvrement

Modification du capital social d’une entreprise

La modification du capital social

La modification du capital social

Dans une société commerciale, le capital social (ou plus simplement, le capital) représente les moyens financiers et en nature apportés par les associés à l’entreprise pour en assurer son bon fonctionnement.

La jouissance de ces biens est transférée à l’entreprise.

En contrepartie de ces apports, les associés reçoivent des titres de propriété (parts dans une SARL, actions dans une SA ou une SAS) dont le nombre est proportionnel à la part de leurs apports par rapport au capital social.

Sauf à avoir un capital variable, le montant du capital d’une société est porté obligatoirement dans ses statuts lors de sa création, ce qui nécessite une modification statutaire en cas de modification du capital social.

Toute modification intervenant sur le capital doit obligatoirement faire l’objet de formalités légales obligatoires :

  • une prise de décision par l’associé unique de SASU, d’EURL ou par la collectivité des associés ou des actionnaires dans les autres formes de société ;
  • la rédaction d’un procès-verbal de cette prise de décision ;
  • une publication dans un journal d’annonces légales ;
  • une démarche auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

En collaboration avec son réseau d’experts spécialisés dans les thématiques de l’entrepreneuriat, Solutions Recouvrement vous assistera pour l’accomplissement de toutes les formalités de modification du capital social de votre société.

Comment modifier le capital social ?

3 simples étapes pour modifier le capital social


Votre capital social évolue ? 

Concentrez-vous sur votre croissance en nous confiant l’accomplissement des formalités de modification de capital social car notre vocation est d’être une source de rentabilité et de sécurité pour tous les entrepreneurs.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

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