Modification de la date de clôture annuelle de l'exercice social

Modification date de clôture annuelle de l’exercice social

Modification de la date de clôture de l’exercice social

La modification de la date de clôture de votre exercice social

Dans toute entreprise, la clôture de l’exercice social marque la fin d’un cycle d’activité. Elle est généralement fixée au 31 décembre pour correspondre au calendrier des divers organismes fiscaux et sociaux.

Cette date de clôture est obligatoirement déterminée lors de la création de l’entreprise.

En cours de vie, en raison d’événements divers (ex. : l’adaptation à la saisonnalité de l’activité commerciale ou appartenance de la société à un groupe intégré fiscalement pour s’adapter à la date de clôture de la société mère), l’entreprise peut être amenée à modifier la date de clôture de son exercice social.

Ce changement implique des formalités obligatoires dont :

  • une décision individuelle du dirigeant de l’entreprise individuelle, de l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL ou une décision collective de l’assemblée générale des associés d’une société ;
  • une démarche auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent.

En collaboration avec son réseau d’experts spécialisés dans les thématiques de l’entrepreneuriat, Solutions & Recouvrement vous assistera pour l’accomplissement de toutes les formalités de modification de la date de clôture de l’exercice social de votre entreprise.

Comment modifier la date de clôture de l’exercice social ?

3 étapes pour modifier la date de clôture de l’exercice social


Vous devez modifier la date de clôture annuelle de votre exercice social ? 

Déléguez nous l’accomplissement de la formalité de modification de la date de clôture de votre exercice car notre vocation est d’être une source de rentabilité et de sécurité pour tous les entrepreneurs.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

Solutions & Recouvrement est à votre écoute au 09 51 24 92 68 ou veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.