Modification forme juridique d'une entreprise - Solutions Recouvrement

Modification de la forme juridique d’une entreprise

Modifier la forme juridique d’une entreprise

La modification de forme juridique d'une entreprise

La forme juridique d’une entreprise

La forme juridique d’une entreprise est un élément constitutif de son statut.

Toute entreprise doit avoir une forme juridique soit :

Les raisons d’une modification de forme juridique

Le changement de forme juridique peut avoir des motivations diverses dont :

  • la facilitation de sa transmission par une cession à des tiers ou succession aux héritiers ;
  • le besoin d’acquérir des moyens financiers plus importants.

Les avantages

Selon la forme juridique choisie, la modification peut présenter certains avantages, notamment :

  • dans une SAS ou une SASU, le président et le directeur général bénéficient du statut d’assimilé salarié et ressortent donc du régime général de la sécurité sociale, sauf l’assurance chômage (dans une SARL, possibilité offerte uniquement au gérant minoritaire) ;
  • choix possible entre l’imposition sur les bénéfices ou sur le revenu ;
  • taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15% dans une SARL ou une SAS en cas de libération intégrale des apports en numéraire.

Les contraintes éventuelles

Notons que la modification de forme juridique d’une société peut entraîner de nouvelles obligations juridiques ou fiscales dont :

  • la nomination d’un commissaire aux comptes ;
  • la réunion d’assemblées générales ordinaires ou extraordinaires ;
  • l’établissement de documents tels que rapports d’activité, PV d’assemblées, … ;
  • l’imposition immédiate des bénéfices de l’entreprise.

Le changement de la forme juridique d’une entreprise n’entraîne pas sa dissolution (sauf dans le cas du passage d’une entreprise individuelle en société) mais nécessite obligatoirement l’accomplissement de formalités légales obligatoires :

  • décision de l’associé unique dans une société unipersonnelle (SASU ou EURL) ou de l’entrepreneur individuel, ou décision collective des associés dans les autres formes de société ;
  • rédaction d’un PV constatant la décision ;
  • publication de la modification de modification de forme juridique dans un journal d’annonces légales ;
  • démarche auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent.

En collaboration avec son réseau d’experts spécialisés dans les thématiques de l’entrepreneuriat, Solutions Recouvrement vous assistera pour l’accomplissement de toutes les formalités de modification de forme juridique de votre entreprise.

Quel est le processus de modification de forme juridique ?

Seulement 3 étapes pour modifier la forme juridique d’une entreprise


La modification de forme juridique de votre entreprise est actée ? 

Confiez nous l’accomplissement des formalités de modification de forme juridique de votre entreprise, notre vocation étant d’être une source de rentabilité et de sécurité pour tous les entrepreneurs.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

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