Modification de l’objet social de son entreprise | Solutions Recouvrement

Modification de l’objet social de son entreprise

modification de l'objet social

Modification de l’objet social

L’objet social représente l’ensemble des activités que l’entreprise entend exercer au cours de son existence.

Il est obligatoirement mentionné dans les statuts.

L’objet social doit être choisi avec soin car une entreprise ne peut exercer une activité non prévue dans son objet. De même, l’objet social doit être licite. Enfin, en cas d’exercice d’une activité réglementée, l’entreprise doit remplir les conditions d’exercice de cette activité.

En cours de vie, une entreprise peut procéder à la modification de l’objet social en ajoutant ou en supprimant une activité, voire même changer totalement d’activité.

Ceci va nécessiter une procédure particulière selon le type de société et des formalités obligatoires :

  • convocation d’une assemblée générale des associés ;
  • rédaction d’un procès-verbal ;
  • publication de la modification dans une journal d’annonces légales ;
  • démarches auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Dans les structures qui ne comptent qu’un seul associé (SASU ou EURL, par exemple), la décision est prise par le dirigeant lui-même, le reste des formalités étant identique.

En collaboration avec son réseau d’experts spécialisés dans les thématiques de l’entrepreneuriat, Solutions Recouvrement vous assistera pour l’accomplissement de toutes les formalités de modification de l’objet social de votre société.

Comment modifier l’objet social ?

Objet social modifié en 3 étapes


Vous souhaitez modifier votre objet social ? 

Confiez nous l’accomplissement des formalités de modification de l’objet social de votre société car notre vocation est d’être une source de rentabilité et de sécurité pour tous les entrepreneurs.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

Solutions Recouvrement est à votre écoute au 09 51 24 92 68 ou veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

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