Transfert de siège d'une entreprise - Solutions Recouvrement

Transfert de siège social d’une entreprise

Le transfert de siège social

La formalité de transfert de siège social

Dans une société, le siège social est le lieu de sa direction effective. Son adresse est indiquée obligatoirement dans les statuts de la société. Une modification des statuts est donc nécessaire en cas de transfert de siège social.

Le siège social peut être différent de celui des lieux de production ou d’exploitation de l’activité.

Les raisons du transfert de siège social peuvent être multiples :

  • nécessité de nouveaux locaux ;
  • localisation sur une nouvelle zone de chalandise ;
  • rapprochement avec le domicile personnel du dirigeant légal.

Un siège social peut être transférer dans le ressort du tribunal de commerce d’origine, dans un autre, voire même dans un pays étranger.

Le transfert de siège social nécessite des formalités obligatoires :

  • réunion d’une assemblée des associés (sauf dans les sociétés à associé unique telles que la SASU ou l’EURL où une simple décision de l’associé unique suffit) ;
  • rédaction d’un procès-verbal ;
  • publication dans un journal d’annonces légales ;
  • démarches auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

En collaboration avec son réseau d’experts spécialisés dans les thématiques de l’entrepreneuriat, Solutions Recouvrement vous assistera pour l’accomplissement de toutes les formalités de transfert du siège social de votre société.

Comment procéder au transfert de siège social ?

Seulement 3 étapes pour transférer votre siège social


Vous allez transférer votre siège social ? 

Confiez nous l’accomplissement de vos formalités de transfert de siège social car notre vocation est d’être une source de rentabilité et de sécurité pour tous les entrepreneurs.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

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