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Comprendre le recouvrement : glossaire

Glossaire du recouvrement, de la médiation et des actes juridiques

Glossaire : le vocabulaire du recouvrement et de la médiation

Le vocabulaire juridique peut vous sembler hermétique. Conformément à nos valeurs, nous le démystifions en vous le rendant immédiatement accessible.

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A retour haut de page

Abus de droit : fait pour le titulaire d’un droit de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité.

Acompte : règlement anticipé et partiel d’une dette présente ou future.

Acte authentique : document écrit rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice, officier d’état-civil) selon des formes légales précises. Un acte authentique a une valeur probante importante, notamment en matière contractuelle.

Acte de commerce : acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ex. : acheter pour revendre), de sa forme (ex. : la lettre de change) ou de la qualité de commerçant de son auteur.

Actif : ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, corporels ou incorporels, que possèdent une entreprise et qui sont portés à son bilan.

Action directe : action exercée par un créancier en son nom personnel directement contre le tiers co-contractant de son propre débiteur (ex. : en matière de travaux publics, le sous-traitant peut agir directement contre le maître d’ouvrage si l’entrepreneur agréé par ce dernier ne le règle pas).

Action en justice : pouvoir d’un sujet de droit (personne physique ou personne morale) de saisir la justice pour obtenir le respect de ses droits.

Action oblique : prévue par l’article 1341-1 du Code civil, elle est exercée par un créancier, au nom et pour le compte de son débiteur négligent et insolvable, contre le propre débiteur (le sous-débiteur) de ce dernier ; ici, les sommes versées par le sous-débiteur seront affectées au patrimoine du débiteur, le créancier devant alors agir en justice pour récupérer les sommes qui lui sont dues.

Administrateur judiciaire : dans le cadre des procédures collectives, c’est un auxiliaire de justice désigné par le tribunal de commerce dont la mission est, pendant la période d’observation, de surveiller, assister voire gérer l’entreprise qui a été placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire avant de proposer un plan d’apurement du passif ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Admission des créances : en matière de procédures collectives, c’est une décision du juge-commissaire validant l’existence et le montant d’une créance déclarée par un créancier. En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire du débiteur, son effet permettra au créancier, le cas échéant, de recevoir le paiement de sa créance selon le plan adopté par le tribunal de commerce et, en cas de liquidation judiciaire, de participer à la répartition du prix de cession de l’actif de l’entreprise selon son rang de priorité : d’abord, les créanciers privilégiés, puis les créanciers chirographaires.

Affacturage (factoring en anglais) : c’est un outil de financement court terme par laquelle une entreprise cède tout ou partie de ses créances sur ses débiteurs à un établissement financier spécialisé, le factor. En contrepartie de cette cession, le factor verse à l’entreprise une importante partie du montant des factures cédées sous 24/48h. Réservé au financement des créances commerciales des entreprises, cet outil financier souple comprend trois volets : le financement des factures émises, leur assurance et leur recouvrement.

Amiable : ce vocable s’applique à la résolution d’un litige, sans recourir à une décision judiciaire, de la propre volonté des parties, notamment en cas de recouvrement de créances où l’on parlera de recouvrement amiable par opposition au recouvrement forcé.

Appel : en droit français, l’appel est une voie de recours permettant à la partie non satisfaite par une décision rendue en premier ressort (jugement initial) de demander son annulation ou sa réforme.

Arbitrage : avec la conciliation et la médiation, c’est un processus de règlement extra-judiciaire des litiges par un tribunal arbitral dont les membres sont désignés par les parties et auxquelles ses décisions s’imposent.

Assignation : acte, souvent rédigé par un avocat, signifié par un huissier de justice au défendeur par lequel le demandeur l’invite à comparaître devant un tribunal pour voir trancher le litige qui les oppose (ex. : assignation en paiement en cas de factures impayées, assignation en référé).

Assurance-crédit : assurance garantissant les entreprises contre l’insolvabilité de leurs débiteurs ou contre le risque supporté par des contraintes extérieures (ex. : le risque politique à l’exportation). L’assurance-crédit est des outils de prévention contre le risque-clients.

Autorité de la chose jugée : ensemble des effets attachés à une décision de justice.

Avant-contrat : contrat préparatoire formé dans le cadre de la négociation du contrat définitif.

Avenant : modification apportée à un contrat antérieurement formé.

B retour haut de page

Bail : contrat par lequel la partie débitrice (le preneur) s’engage à verser une somme d’argent (le loyer) à la partie créancière (le bailleur) pour la jouissance d’un bien meuble ou immeuble (ex. : le bail d’habitation).

Bilan : document qui synthétise à un moment donné ce que l’entreprise possède (l’actif) et doit (le passif).

BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale) : bulletin annexe du Journal Officiel de la République Française assurant la publicité légale de tous les actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dont les immatriculations, modifications, procédures collectives et radiations d’entreprises, les avis de ventes et de cessions.

C retour haut de page

Caution : dans un contrat de cautionnement, c’est la personne qui donne sa garantie.

Cautionnement : contrat par lequel une personne s’engage à garantir l’exécution d’une obligation par l’une des parties au profit de l’autre. Il faut distinguer le cautionnement simple, où la caution peut retarder son paiement en obligeant que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal (ou une autre caution) à s’exécuter, du cautionnement solidaire où la ou les cautions sont tenues au même moment des mêmes obligations que le débiteur sans bénéfice de discussion. Le cautionnement est une sûreté personnelle.

Certificat d’irrécouvrabilité : attestation délivrée par une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire certifiant le caractère irrécouvrable d’une créance. Cette attestation permet le passage en pertes des créances correspondantes. Les services des impôts exigent ce certificat d’irrécouvrabilité pour qu’une entreprise puisse passer une créance en pertes afin de pouvoir récupérer la TVA.

Certificat de non-paiement : c’est un titre remis par sa banque au titulaire d’un chèque revenu deux fois impayé pour défaut de provision (article L131.73 du Code monétaire et financier) ; ce document permet de lancer la procédure de recouvrement d’un chèque impayé.

Cessation des paiements : état d’un commerçant (personne physique ou personne morale) qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes commerciales, sociales, fiscales) avec son actif disponible (disponibilités bancaires ou en caisse, réserves de crédit et découverts autorisés, créances immédiatement mobilisables par l’escompte ou la cession Dailly). Le passif exigible est constitué des dettes exigibles mais non des dettes non échues.

Cession Dailly : mécanisme de financement court terme par lequel une entreprise cède ses créances professionnelles à un établissement de crédit en contrepartie d’une somme d’argent.

Cession de créance : contrat par lequel le créancier (le cédant) transmet sa créance sur son débiteur (le cédé) à un tiers (le cessionnaire).

Chèque : moyen de paiement scriptural valable 1 an et 8 jours à compter de son émission. L’émetteur du chèque (le tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré) de le payer sans délai (à vue) au bénéficiaire. Bien que tombé en voie de désuétude dans la plupart des pays industrialisés, il est encore assez utilisé en France. Le chèque doit comporter certaines mentions obligatoires dont : le montant en toutes lettres (seul pris en compte en cas de discordance avec le montant en chiffres), la date de création et la signature du tireur.

Chèque impayé ou chèque sans provision : chèque que la banque ne peut pas régler à cause d’une insuffisance voire d’une absence de fonds sur le compte bancaire de l’émetteur du chèque.

Clause : disposition particulière d’un contrat.

Clause abusive : clause contractuelle qui crée un déséquilibre dans les droits et obligations des parties.

Clause attributive de juridictionclause contractuelle confiant le règlement des litiges découlant d’un contrat à un tribunal qui n’est pas celui légalement compétent, généralement le tribunal du défendeur. En droit français, la clause attributive de juridiction est en principe interdite. Elle n’est valable que dans les contrats entre commerçants, à condition d’avoir été clairement spécifiée dans les conditions générales de vente du vendeur et acceptée par l’acheteur (ex. : par la signature d’un devis ou d’un bon de livraison où cette clause est inscrite) à la partie à laquelle elle est opposée.

Clause compromissoire : clause contractuelle soumettant le règlement des éventuels litiges à venir au mécanisme de l’arbitrage et non aux tribunaux de l’ordre judiciaire.

Clause de réserve de propriété : clause d’un contrat de vente par laquelle le vendeur, afin de garantir sa créance, se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Elle est dérogatoire du droit commun où la propriété d’un bien est transférée lors de sa prise de possession du bien par l’acheteur. Afin de produire ses effets, la clause doit figurer dans les conditions générales de vente apparaissant sur tous les documents commerciaux du vendeur (bon de commande, devis, bon de livraison) et avoir été acceptée par l’acheteur au moyen de sa signature sur lesdits documents.

Clause pénale : clause d’un contrat déterminant la sanction pécuniaire appliquée à la partie n’exécutant pas ses obligations contractuelles. Malgré son nom, c’est une sanction civile. Le montant de cette clause peut être minorée par le juge si elle est manifestement excessive ou disproportionnée. Pour pouvoir être mise en oeuvre par le créancier, la clause pénale doit figurer dans ses conditions générales de vente apparaissant sur tous ses documents commerciaux (bon de commande, devis, bon de livraison) et avoir été acceptée par l’acheteur au moyen de sa signature sur lesdits documents.

Client : au sens économique, ce terme désigne la personne physique ou la personne morale qui prend la décision d’acheter un bien ou un service, occasionnellement ou habituellement, à un fournisseur.

Commandement de payer : en cas de loyers impayés, le commandement de payer est un acte rédigé par un huissier de justice pour réclamer au locataire le paiement de ses arriérés. Ce dernier dispose alors de deux mois pour s’exécuter. Le commandement de payer est la première étape de la procédure de résolution de bail et d’expulsion.

Commerçant : personne physique ou personne morale qui pratique habituellement des actes de commerce.

Commission de surendettement : c’est un organe de la Banque de France présent dans chaque département dont la mission est d’analyser la situation de la personne en situation de surendettement sollicitant son aide par le dépôt d’un dossier, de valider la recevabilité dudit dossier puis de prendre les mesures nécessaires : soit un plan de redressement, soit une procédure de rétablissement personnel.

Compétence territoriale : en cas de litige, la partie qui demande réparation doit saisir le tribunal géographiquement compétent qui est généralement le tribunal dans le ressort duquel réside son adversaire si le défendeur est une personne physique et où est établi son siège social si le défendeur est une personne morale.

Conciliation (en matière de traitement des difficultés des entreprises) : c’est une procédure initiée par le débiteur permettant la conclusion d’un accord amiable avec les créanciers afin de mettre un terme aux difficultés rencontrées. La conciliation peut prévenir une cessation des paiements.

Conciliation (en matière civile) : la conciliation judiciaire est une méthode alternative de résolution des conflits. Elle peut être mise en œuvre par le juge saisi d’un conflit (article 21 du Code de procédure civile). Les principales différences avec la médiation sont que cette dernière est initiée par les parties elles-mêmes et qu’elle est payante.

Conclusions : dans le cadre d’une procédure judiciaire, ce sont les actes émanant des parties opposées où elles exposent leurs demandes et moyens respectifs et qu’elles s’échangent car, dans le cadre du respect du principe du contradictoire, chaque partie doit échanger ses pièces avec l’autre.

Conditions générales de vente : informations apportées par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’un accord spécifique. Pour leur reconnaître un effet, elles doivent figurer sur tous les documents commerciaux du vendeur (bon de commande, devis, bon de livraison) et avoir été acceptées par l’acheteur au moyen de sa signature sur lesdits documents commerciaux.

Consentement : dans le cadre d’un contrat faisant naître des droits et des obligations, le consentement représente la manifestation de l’accord librement donné par une partie à une autre.

Consignation : en matière judiciaire, c’est le dépôt d’une somme d’argent au greffe d’un tribunal afin de couvrir, à titre de provision, des frais d’enquête, de procédure ou d’expertise. Le cas échéant, les fonds seront rendus en fin de procédure.

Contradictoire (principe du) : c’est un des principes fondamentaux du droit selon lequel, au cours d’un procès, chaque partie doit communiquer à l’autre tous les documents, actes et preuves qu’elle entend présenter au juge afin de donner à la partie adverse la possibilité de la discuter, voire de la contredire ; à défaut, l’élément non communiqué n’est pas pris en considération.

Contrat : accord de volontés entre des parties qui fait naître des droits et des obligations entre elles.

Copie exécutoire : copie du jugement délivrée par le greffe d’un tribunal revêtue de la formule exécutoire.

Cour de cassation : plus haute autorité judiciaire française qui casse et annule les décisions de justice qui ont été rendues au mépris de la loi.

Courrier de relance : c’est un courrier simple envoyé à une personne n’ayant pas rempli une obligation (ex. : régler une facture à l’échéance contractuelle). Dans le domaine du recouvrement de créances, c’est, avec la relance téléphonique, une étape de la phase amiable de recouvrement.

Créance : droit qu’une personne physique ou personne morale (le créancier) tient sur les biens ou services d’une autre personne physique ou morale (le débiteur).

Créance civile : créance née de relations contractuelles entre personnes physiques n’ayant pas le statut de commerçant.

Créance commerciale : créance née de relations contractuelles entre personnes morales ou personnes physiques ayant le statut de commerçant ou à l’occasion de l’accomplissement d’un acte de commerce.

Créance douteuse : créance qui présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel.

Créancier : personne physique ou personne morale qui détient un droit (une créance) sur une autre personne physique ou morale (le débiteur) ; les créanciers sont répartis en plusieurs catégories (voir ci-dessous).

Créancier chirographaire : créancier simple d’une somme d’argent qui ne bénéficie d’aucune sûreté sur son débiteur pour le recouvrement de sa créance ; sa seule garantie est un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur (articles 2284 et 2285 du Code civil).

Créancier privilégié : créancier bénéficiant d’une priorité de règlement en cas de procédure collective frappant son débiteur ; il existe deux niveaux de privilège : en premier rang, les créanciers super-privilégiés (salariés et le Trésor Public) car la loi leur reconnaît un droit de priorité et, ensuite, les créanciers détenant une sûreté (hypothèque, nantissement, …).

Credit Manager : au sein d’une entreprise, personne en charge de la prévention et de la gestion du risque-clients. Le credit management est une fonction requérant des compétences diverses car située à la confluence de la finance, du droit et du commerce.

Crédit inter-entreprises : c’est le crédit financier que les entreprises négocient entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales d’achat et de vente. Ce crédit résulte donc des délais de paiement accordés. Toutes les entreprises ayant pour nécessité de développer leur chiffre d’affaires, elles accordent des délais de paiement à leurs clients, donc du crédit, en leur permettant de payer à un terme convenu les factures émises ; le crédit inter-entreprises recouvre aussi une notion connexe : depuis la loi Macron de 2016 (article L511-6 du Code monétaire et financier), les entreprises en relation d’affaires peuvent s’accorder mutuellement des prêts de sommes d’argent.

Cycle commercial : processus de l’activité commerciale d’une entreprise pendant lequel elle est exposé au risque-clients ; le cycle commercial débute par la prospection commerciale, se poursuit par la création d’un compte, continue avec la facturation des ventes et se conclut par le règlement final des factures.

D retour haut de page

Date d’échéance : date ultime à laquelle une obligation financière doit être exécutée (ex. : le paiement d’un loyer ou d’une facture).

Débiteur : personne physique ou personne morale, redevable d’une obligation pécuniaire à l’égard d’un créancier.

Débouté : décision d’un juge rejetant la demande formée car non ou insuffisamment fondée.

Déchéance du terme : pour un débiteur, perte du droit d’échelonner le remboursement d’une dette en cas de non-paiement répété des échéances contractuelles ; le créancier peut alors exiger le remboursement immédiat du capital et des intérêts restants dus éventuellement majorés de pénalités.

Déclaration de créance : dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) frappant les entreprises en difficulté, c’est la déclaration des sommes dues à un créancier, au jour du jugement ouvrant la procédure collective, adressé au mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce. Cette déclaration de créance doit être fait dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC. A défaut, le créancier ne pourra pas recevoir le paiement de sa créance (si sauvegarde ou redressement judiciaire) et ne pourra pas participer à d’éventuelles répartitions du prix de cession de l’actif en cas de liquidation judiciaire du débiteur.

Défendeur : partie contre laquelle est engagé un procès.

Délai de procédure : temps accordé à un demandeur ou à une partie à un procès pour accomplir une formalité (ex. : la partie non satisfaite de la décision rendue dans une ordonnance de référé dispose de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance pour interjeter appel). En cas de non-respect du délai, la sanction est la perte d’un droit (ex. : prescription de l’action en justice).

Délégation de créance : opération juridique par laquelle une personne (le délégant) invite une autre personne (le délégué) à payer une somme d’argent dette à un tiers (le délégataire).

Délibéré : au cours d’une instance, après la clôture des débats, c’est la phase au cours de laquelle le tribunal prépare sa décision avant de la rendre publique.

Demandeur : partie à l’origine d’un procès.

Dépens : coûts générés par la procédure judiciaire en principe à la charge de la partie qui perd le procès (ex. : frais des huissiers de justice pour la délivrance des actes de procédure, frais d’expertise, …).

Dette : c’est une obligation de payer une somme d’argent par un débiteur à son créancier.

Dommages et intérêts : somme d’argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne.

Droit : faculté reconnue légalement, pour une personne physique ou une personne morale, de faire quelque chose.

Droit commercial : branche du droit privé, et spécifiquement du droit des affaires, qui régit l’exercice de la profession de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce.

E retour haut de page

Échéance : date à laquelle une opération doit être effectuée (ex. : en matière de facture, la date d’échéance est la date à laquelle la facture doit être payée).

Effet de commerce : c’est un titre négociable qui constate l’existence d’une créance au profit de son porteur et qui permet le paiement d’une dette soit immédiatement soit au terme porté sur le titre.

Émolument : rémunération des actes accomplis par les officiers ministériels (huissier de justice, notaire, …) dont le montant est légalement déterminé.

Encours clients : c’est la somme des créances d’une entreprise sur ses clients à un instant donné.

Endossement : par sa signature au dos d’un effet de commerce, le porteur transmet à un nouveau porteur les droits attachés à cet effet.

Escompte bancaire : technique de financement à court terme par lequel un porteur cède un effet de commerce à sa banque en contrepartie d’une avance de trésorerie.

Escompte commercial : opération par laquelle un client qui paye sa facture sans attendre son échéance déduit un pourcentage du montant dû initialement.

Exécution forcée : moyens légaux mis en œuvre par un huissier de justice, à la demande d’un créancier disposant d’un titre exécutoire, pour obtenir de manière contraignante le paiement d’une dette, notamment en pratiquant une saisie.

Exécution provisoire : c’est une dérogation au droit commun de la procédure civile où les effets d’un jugement sont suspendus en cas d’appel de la partie succombant dans un procès ; l’exécution provisoire permet de lancer immédiatement l’exécution forcée.

F retour haut de page

Facture : c’est un document certifiant l’achat ou la vente d’un bien ou d’un service ; il décrit la chose vendue et doit comporter des mentions obligatoires, notamment le prix et la date d’échéance du paiement par le débiteur au créancier.

Faillite personnelle : dans le cadre des procédures collectives, c’est une sanction prise contre les dirigeants des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ayant commis des fautes graves de gestion telles que détournement d’actif, tenue d’une comptabilité fictive ou poursuite d’une activité déficitaire ; les personnes en faillite personnelle se voient notamment interdire la gestion ou le contrôle de toute autre entreprise.

Fonds de commerce : c’est une fiction juridique composée de divers éléments corporels et incorporels (achalandage, matériel, stocks, outillage, droit au bail, enseigne, marques, …) ; le fonds de commerce est affecté par un commerçant à l’exploitation d’une activité.

Force exécutoire : c’est l’effet attaché à une décision de justice, à un acte authentique ou à certains actes de l’Etat qui permet leur exécution forcée.

Force majeure : événement exceptionnel et imprévisible auquel on ne peut faire face ; sa survenue permet à une personne tenue d’exécuter une obligation de s’en exonérer.

Forclusion : perte du droit d’agir en justice en raison de son non-exercice dans un délai imparti par la loi (ex. : pas d’appel possible sur une ordonnance de référé si l’appelant interjette appel plus de quinze jours après la signification de l’ordonnance).

Formule exécutoire : texte apposé sur certains actes (ordonnance, jugement, acte notarié) leur conférant une valeur de titre exécutoire permettant l’exécution forcée.

Fournisseur : au sens économique, personne physique ou personne morale qui soit fabrique, transforme, emballe, installe ou crée des biens ou des services dans le but de les vendre à un client.

Fraude : manœuvre destinée à tromper une autre personne ou à obtenir un droit ; un acte entaché de fraude sera frappé de nullité.

G retour haut de page

Gage : garantie donnée par un débiteur à son créancier sur un bien meuble corporel (ex. matériel, mobilier, …) lui appartenant.

Garantie : mécanisme permettant la diminution du risque de non-paiement d’un débiteur en raison de son insolvabilité potentielle.

Greffe : ensemble des services d’un tribunal (sauf tribunal de commerce) composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leurs missions. Les principales missions des greffes sont la rédaction des jugements, leur communication, la réception de documents et l’archivage des documents.

Grosse : copie exécutoire d’une décision de justice revêtue de la formule exécutoire permettant éventuellement son exécution forcée.

H retour haut de page

Huissier de justice : c’est un officier ministériel chargé de signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires, de délivrer des actes et de procéder à l’exécution forcée des jugements et des actes notariés.

Hypothèque : c’est une sûreté accordée à un créancier sur un bien immeuble de son débiteur pour garantir le paiement d’une dette sans que le propriétaire de l’immeuble n’en soit dessaisi.

I retour haut de page

Immeuble : au sens juridique, bien qui ne peut être déplacé (sol, arbre, bâtiment, composante fixée de façon permanente, …). Il s’oppose à un meuble.

Impayé : état de tout type de créance dont le paiement n’a pas été effectué à la date d’échéance ou d’exigibilité.

Inaliénabilité : état d’un bien qui ne peut être vendu.

In bonis : locution latine exprimant le fait qu’une personne physique ou personne morale dispose de l’ensemble de ses droits sur son patrimoine.

Incompétence : incapacité d’un tribunal de juger à raison des règles de compétence légale (ex. : le tribunal d’instance n’est compétent que pour les litiges inférieurs à 10.000 euros).

Indemnité : compensation financière permettant la réparation d’un dommage.

Indemnité de recouvrement : d’un montant de 40 euros, elle est prévue par l’article L441-6 du Code de commerce pour dédommager une entreprise créancière d’une autre entreprise des frais de recouvrement engagés en cas de non paiement d’une facture à son échéance contractuelle. En cas de frais supérieurs à 40 euros, une indemnité complémentaire de recouvrement peut être versée à l’entreprise créancière.

Injonction de faire : procédure judiciaire rapide et peu coûteuse permettant au demandeur d’obtenir du juge la condamnation du défendeur à exécuter une obligation contractuelle.

Injonction de payer : comme l’injonction de faire, l’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse, car non contradictoire, permettant d’obtenir une ordonnance exécutoire pour recouvrer une créance impayée ; pour les créances inférieures à 4.000 euros, un créancier peut s’adresser directement à un huissier de justice pour en obtenir le recouvrement sans lancer de procédure judiciaire.

Insolvabilité : incapacité d’une personne physique ou morale à rembourser ses dettes.

Instance : période durant laquelle un tribunal est saisi d’un litige ; elle commence avec la saisine du tribunal et se termine avec le prononcé du jugement.

Intérêt légal : type d’intérêts rajoutés à la somme due par une personne suite à une décision de justice ; son taux est fixé chaque année par décret.

Irrecevabilité : moyen ou demande qui ne remplit pas les conditions de forme ou de fond exigées par loi pour que le juge puisse être saisi.

Irrécouvrable : état d’une créance qu’on ne peut recouvrer en raison de la situation du débiteur (ex. : insolvabilité, disparition, …).

J retour haut de page

Jouissance : droit légal de disposer d’un bien et d’en percevoir les revenus, même si le détenteur de ce bien n’en est pas le propriétaire.

Juge-commissaire : dans les procédures collectives, magistrat chargé par le président du tribunal de commerce de s’assurer du bon déroulement de la procédure et de rendre des jugements s’y rapportant.

Juge de l’exécution : magistrat compétent principalement pour statuer sur les conflits consécutifs et relatifs à une décision de justice ; il peut également ordonner des mesures conservatoires telles que des saisies.

Jugement en premier/dernier ressort : un jugement en premier ressort peut être frappé d’appel, le litige est alors rejugé par une cour d’appel ; en dernier ressort, le jugement ne peut pas faire l’objet d’un appel, seul le pourvoi en cassation est possible (ex. : les litiges civils inférieurs à 4.000 euros sont tranchés en dernier ressort par le juge d’instance, au-delà on peut interjeter appel). Notons que la Cour de cassation ne rejuge pas les faits de l’affaire mais uniquement le respect du droit.

Jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues sur un point donné permettant de voir comment le litige initial a été tranché.

L retour haut de page

Lettre d’intention : selon l’article 2322 du Code civil, la lettre d’intention est un engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. La lettre d’intention est une sûreté par laquelle un garant (le confortant) s’engage envers un créancier (le conforté) à favoriser l’exécution des obligations monétaires de son débiteur et en cas de défaillance de celui-ci à en indemniser le préjudice.

Liquidateur judiciaire : dès l’ouverture d’une procédure collective, le tribunal de commerce nomme un mandataire judiciaire qui est le représentant des créanciers. Ces derniers doivent produire leurs créances entre ses mains. En cas de liquidation judiciaire, il devient liquidateur et procède à la réalisation (la vente) de l’actif de l’entreprise afin de désintéresser les créanciers.

Liquidation judiciaire : procédure collective caractérisant les entreprises dont le redressement est impossible ; dans ce cas, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce à l’ouverture de la procédure collective devient liquidateur judiciaire, sa mission principale étant de réaliser (vendre) l’actif de l’entreprise liquidée pour en répartir le produit entre ses différents créanciers.

Loyer impayé : loyer non payé par un locataire qui peut aboutir à la résiliation du bail et à son expulsion. Le bailleur a plusieurs recours pour recouvrer sa créance dont la poursuite des éventuelles cautions.

M retour haut de page

Mainlevée : acte juridique d’un créancier ayant pour effet de suspendre une garantie (ex. la mainlevée d’une hypothèque) ou d’un tribunal pour interrompre une mesure d’exécution forcée ou conservatoire.

Mandant : personne physique ou morale qui donne mandat ou procuration à une autre personne (le mandataire) d’agir en son nom et pour son compte.

Mandat : contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de faire des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Mandataire : personne physique ou morale qui a reçu mandat ou procuration d’une autre personne (le mandant) d’agir en son nom et pour son compte.

Mandataire judiciaire : à l’ouverture d’une procédure collective, il est nommé par le tribunal de commerce, comme l’administrateur judiciaire. Il représente les créanciers (salariés, fournisseurs, Trésor Public, …). Les créanciers chirographaires (les fournisseurs) doivent lui déclarer leurs créances au jour d’ouverture de la procédure. A la fin de la période d’observation, si le tribunal de commerce se prononce pour une liquidation judiciaire de l’entreprise, il devient liquidateur judiciaire.

Marque blanche : ce terme recouvre les services ou produits fournis par un producteur qui sont repris et commercialisés sous sa propre marque par un distributeur. Dans ce phénomène commercial, la marque ou le producteur ne sont jamais cités.

Médiation : pratique juridique par laquelle les parties à un différend nomme un tiers, le médiateur, pour les rapprocher, les écouter, faciliter l’échange d’informations entre elles et trouver une solution la plus satisfaisante possible pour l’une et l’autre des parties ; ce mode alternatif de règlement des conflits est rapide, peu coûteux, apaise les relations et préserve l’avenir. La principale différence avec la conciliation est que cette dernière est décidée par un juge et qu’elle est gratuite.

Mesure conservatoire : procédure permettant à un créancier d’obtenir du juge compétent (souvent, le juge de l’exécution) l’autorisation d’effectuer une saisie conservatoire ou de prendre une sûreté judiciaire à l’encontre de son débiteur avant même l’obtention d’un titre exécutoire.

Meuble : au sens juridique, bien que l’on peut le déplacer d’un endroit à un autre sans le modifier ou le détruire. Il s’oppose à un immeuble.

Mise en demeure : ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, vise à obtenir l’exécution d’une obligation (ex. : le règlement d’une facture impayée) ; au plan juridique, ce courrier est indispensable pour marquer la volonté du demandeur d’obtenir l’exécution de sa demande et justifier que le défendeur en est informé ; la date de sa présentation déclenche le calcul d’éventuels intérêts de retard au taux légal.

N retour haut de page

Nantissement : sûreté prise par un créancier sur les biens meubles incorporels (titres, fonds de commerce) en garantie du paiement de sa créance ; le nantissement peut être convenu entre les parties (nantissement conventionnel) ou être une décision de justice contraignante (nantissement judiciaire).

Notaire : officier ministériel établissant et conservant les actes et contrats auxquels les parties veulent donner un caractère authentique (incontestable) et une date certaine. Plus largement, le notaire est un généraliste du droit qui a une vision globale des questions juridiques et fiscales l’habilitant ainsi à conseiller ses clients.

O retour haut de page

Objet : ce terme peut tout aussi bien désigner l’objet du contrat (ex. : négocier une vente, une location, …) que l’objet de l’obligation à laquelle le débiteur s’est engagé (ex. : payer une facture).

Obligation : lien de droit établi entre deux ou plusieurs personnes, qui oblige un débiteur à faire, ne pas faire ou donner une chose au profit d’un créancier, et dont le défaut d’exécution peut entraîner une sanction.

Officier ministériel : personne habilitée par une décision de l’État (ex. : huissier de justice, notaire, …) disposant d’un privilège pour exercer une activité constituant une tâche de service public.

Opposabilité : c’est un principe juridique selon lequel un contrat crée une situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu’ils doivent respecter en tant que fait juridique.

Opposition : voie de recours ordinaire ouverte à une partie contre une décision de justice rendue par défaut ou en dérogation avec le principe du contradictoire (ex. : former une opposition à une ordonnance d’injonction de payer) ; le tribunal saisi du recours est celle qui a statué une première fois sur le litige.

Ordonnance : décision prise par un juge unique (juge statuant sur une requête en injonction de payer, juge des référés, juge de l’exécution, juge d’instruction, …).

P retour haut de page

Passage en pertes : état d’une créance, attesté par un certificat d’irrécouvrabilité émis par une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire, dont le recouvrement est impossible. L’entreprise passe cette créance en pertes d’exploitation (c’est une charge). Munie du certificat d’irrécouvrabilité, elle pourra alors récupérer la TVA.

Passif : ensemble des dettes d’une entreprise.

Patrimoine : ensemble des biens, droits et obligations ayant une valeur économique pour lesquels une personne physique ou morale peut être titulaire ou tenue.

Pénalités de retard : entre commerçants, somme d’argent due par le débiteur qui n’exécute pas son obligation de règlement d’une facture à son échéance contractuelle dont le montant est déterminé par l’article L441-6 du Code de commerce.

Pension alimentaire impayée : l’obligation alimentaire se définit comme le versement d’aliments par les enfants à leurs parents et réciproquement. Elle s’impose à la partie la plus fragile. Au sens juridique, aliment a un sens large et s’étant à tout ce qui concourt au bien-être de l’être humain (nourriture, logement, soins, …). L’obligation est exécutée par le versement d’une pension en numéraire ou en nature. En cas de non-paiement, divers recours sont possibles pour contraindre le débiteur d’aliment à s’exécuter.

Période d’observation : en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, c’est la phase qui suit le jugement d’ouverture pendant laquelle l’entreprise et/ou l’administrateur judiciaire vont éventuellement proposer un plan de continuation permettant un remboursement échelonné des dettes de l’entreprise.

Période suspecte : période entre la date de cessation des paiements de l’entreprise et la date d’ouverture du redressement judiciaire ; les contrats signés pendant cette période peuvent être remis en cause.

Personnalité morale : capacité d’une personne physique ou morale à détenir des droits et à supporter des obligations.

Personne morale : au sens juridique, c’est une entité qui se voit doter de la personnalité morale en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent.

Personne physique : au sens juridique, être humain qui se voit attribuer la jouissance de droits et redevable d’obligations.

Plan d’apurement : il permet la planification de remboursements échelonnés par un débiteur n’ayant pas respecté les conditions contractuelles initiales de règlement. On peut mettre en place un plan d’apurement en diverses matières dont les procédures collectives et les loyers impayés.

Plan de continuation : lors d’un redressement judiciaire, plan décidé par le tribunal de commerce permettant la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Poste clients : ensemble des factures non soldées émises par une entreprise. C’est un actif important d’une entreprise pouvant représenter jusqu’à 40% du total du bilan, d’où l’intérêt de se prémunir contre tous les risques potentiels de défaillance des clients avec des outils tels que les renseignements commerciaux, l’affacturage et des actions de recouvrement préventif et curatif.

Préjudice : dommage causé à autrui, volontairement ou involontairement, devant entraîner une réparation.

Prescription civile : principal général du droit définissant la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus possible. Le délai général de prescription est de 5 ans, des délais de prescription plus courts ou plus longs pouvant se rencontrer.

Principal : montant de la dette brute due par un débiteur à la charge duquel un jugement peut rajouter des intérêts de retard, des pénalités de retard, une clause pénale, des dommages-intérêts, des dépens.

Procédure : ensemble des formalités requises pour le déroulement d’une action en justice protégeant aussi bien le demandeur que le défendeur.

Procédures collectives : procédures de traitement des difficultés financières des commerçants, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales. Elles comprennent la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Leur objet est de pérenniser l’entreprise, sauvegarder les emplois et désintéresser les créanciers.

R retour haut de page

Radiation : mesure prise par un magistrat pour suspendre l’instance en cours en raison de diligences non accomplies par les parties ou pour leur permettre de trouver une solution amiable.

Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés : elle marque la disparition légale d’une entreprise. Elle peut être décidée amiablement par l’entrepreneur individuel, les associés en cas de société, ou judiciairement (ex. : en cas de liquidation judiciaire).

Recevabilité : qualités de fond et de forme que doit présenter une demande en justice pour permettre l’examen de son bien-fondé par le juge.

Reconnaissance de dette : écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une certaine somme d’argent à une autre personne (le créancier) ; cet écrit peut être établi sous forme authentique par un notaire ou par un acte sous seing privé (acte signé par les parties hors la présence d’un notaire). Pour qu’elle ait une valeur probante en cas de litige, la reconnaissance de dette doit comporter certaines mentions obligatoires telles que la date, la mention manuscrite de la main du débiteur de la somme due en lettres (somme retenue en cas de discordance avec la somme en chiffres) et en chiffres, sa signature, les nom, date et lieu de naissance des débiteur et créancier, la date d’exigibilité de la dette et, le cas échéant, la mention d’un taux d’intérêt ; un exemplaire est remis à chacune des parties.

Solutions amiable : action de recouvrement entreprise par le créancier ou son mandataire (société de recouvrement de créances) sans titre exécutoire (décision de justice notamment) dans le but d’obtenir le remboursement de la dette due par le débiteur.

Solutions de créances : activité réglementée qui consiste à employer tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir d’un débiteur le remboursement de la dette due au créancier.

Solutions forcé : voir recouvrement judiciaire.

Solutions judiciaire : à la différence du recouvrement amiable, le recouvrement judiciaire permet d’utiliser des mesures contraignantes (ex. : saisies sur le patrimoine du débiteur) pour obtenir le règlement d’une créance restée impayée ; ces mesures contraignantes ne peuvent être mises en œuvre par un huissier de justice que si le créancier détient un titre exécutoire.

Recouvrer : percevoir une somme due.

Redressement judiciaire : procédure de traitement des difficultés financières des commerçants en cessation des paiements. Le redressement judiciaire est prononcé par un jugement du tribunal de commerce qui nomme un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. À compter du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, les actions pour obtenir le recouvrement des créances impayées sont suspendues, les créanciers devant déclarer leurs créances au mandataire judiciaire. S’ouvre alors une période d’observation qui va permettre à l’administrateur judiciaire de faire le point sur la situation de l’entreprise afin, le cas échéant, de proposer un plan de continuation ; à défaut, le tribunal de commerce pourra prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise si son avenir est irrémédiablement compromis.

Référé : procédure judiciaire permettant à un demandeur de requérir des mesures provisoires mais rapides tendant à la préservation de ses droits. Cette demande doit avoir un caractère d’urgence et ne pas être contestée. Le juge peut accorder le versement d’une somme provisionnelle, décider de mesures conservatoires destinées à prévenir un dommage ou ordonner l’exécution d’une obligation (article 809 du Code de procédure civile).

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : annuaire légal auquel toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant sont tenues de s’inscrire. Il contient une série d’informations légales. On compte un registre du commerce et des sociétés par tribunal de commerce.

Relevé de forclusion : procédure par laquelle une personne retrouve le droit d’agir en justice ou d’exercer un recours.

Renseignements commerciaux : ensemble de techniques permettant à une entreprise de prévenir son risque-clients en obtenant des informations sur la solvabilité, la qualité des règlements, l’endettement de ses clients, prospects, concurrents, fournisseurs et partenaires. Ces informations proviennent de sources légales ou d’enquêtes de terrain. Les renseignements commerciaux permettent de se prémunir en amont de la facturation contre le risque-clients.

Requête : acte de procédure écrit adressé à un tribunal par le demandeur pour faire valoir un droit dont le principal effet est de la saisir.

Ressort : champ de compétence géographique d’un tribunal, d’un auxiliaire de justice (avocat) ou d’un officier ministériel (huissier de justice, notaire, …).

Revendication : procédure destinée à permettre au propriétaire d’une chose de faire reconnaître son droit par le juge, en vue, généralement, d’en obtenir la restitution d’entre les mains d’un tiers.

Risque-client : enjeu majeur pour les entreprises car les créances sur les clients peuvent représenter jusqu’à 40% de l’actif du bilan. Prévenir ce risque est stratégique d’autant qu’il ne se limite pas à la seule problématique de l’encaissement d’une facture à son échéance contractuelle mais est présent tout au long du cycle commercial : avant la vente (prospection commerciale), pendant la vente (ouverture de compte et facturation) et après la vente (règlement). À chaque phase du cycle correspond un outil de prévention : les renseignements commerciaux et l’assurance-crédit (avant la vente), une facturation et une logistique optimales (pendant la vente), l’affacturage et le recouvrement (après la vente).

S retour haut de page

Saisie : mesure d’exécution forcée confisquant légalement les biens d’un débiteur n’ayant pas rempli son obligation contractuelle de paiement. Elle ne peut être mise en oeuvre par un huissier de justice que si le créancier, au profit duquel elle est menée, détient un titre exécutoire.

Saisie-attribution : mesure d’exécution forcée permettant au bénéficiaire d’un titre exécutoire de se faire attribuer les sommes d’argent dues par son débiteur par un tiers (ex. : banque, employeur, …). La mise en œuvre de cette mesure est de la compétence exclusive d’un huissier de justice.

Saisie conservatoire : elle peut être exercée sans titre exécutoire mais doit être impérativement autorisée par le juge de l’exécution requis par le demandeur. Elle permet une saisie provisoire des biens du débiteur dans l’attente d’un jugement définitif (jugement au fond), son but étant de préserver les intérêts du créancier en raison de circonstances menaçant le recouvrement.

Saisie-vente : mesure d’exécution forcée permettant d’appréhender les biens du débiteur et de procéder à leur vente afin de désintéresser son créancier.

Saisine : recours à un tribunal qui fait démarrer l’instance (ex. : remise au greffe du tribunal de la copie d’une assignation signifiée par un huissier de justice).

Sauvegarde : procédure de traitement des difficultés financières des commerçants, prononcée par le tribunal de commerce, ayant les mêmes effets que le redressement judiciaire mais utilisée sans cessation des paiements à la demande du dirigeant de l’entreprise en difficulté. À la fin de la procédure, un plan de sauvegarde peut être mis en œuvre pour un apurement échelonné des dettes ou le tribunal de commerce peut aussi décider un redressement judiciaire.

Signification : formalité, entreprise exclusivement par un huissier de justice, par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice.

SIRET (Système d’Identification du Répertoire des ETablissements) : code INSEE permettant l’identification d’une entreprise et/ou d’un établissement.

Société : entité constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales mettant en commun des fonds, des biens et des compétences. L’objet d’une société peut avoir un caractère civil (ex. : société civile immobilière) ou commercial (ex. société par actions simplifiée).

Société de recouvrement de créances : entreprise spécialisée dans le recouvrement amiable des dettes d’un débiteur pour le compte de son créancier (le mandant) ; elle est tenue par une obligation de moyens et doit mettre tout en œuvre pour aboutir au recouvrement des créances ; l’activité des sociétés de recouvrement est réglementée par l’article R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sommation de payer : à la demande d’un créancier, acte délivré par un huissier de justice mettant en demeure le débiteur de s’acquitter de sa dette.

Statuer : fait pour un juge de rendre sa décision.

Subrogation : mécanisme de substitution d’une personne dans les droits d’une autre à l’égard d’un tiers (ex. : dans le cadre d’un contrat d’affacturage, transmission des créances du créancier originel au factor qui devient le nouveau créancier).

Surendettement : état d’une personne physique (le débiteur) qui se trouve de bonne foi dans l’impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; cet état permet l’ouverture d’une procédure de surendettement devant la commission de surendettement qui va apprécier l’actif et le passif du débiteur avant de proposer, voire d’imposer, à ses créanciers un plan de remboursement en y associant des mesures de suspension ou d’interdiction des poursuites.

Sûretés : outils de protection d’un créancier qui lui permet d’augmenter ses chances de recouvrement en cas de défaillance de son débiteur. Il existe deux types de sûretés : les sûretés réelles où la garantie est matérialisée par un meuble (gage, nantissement) ou un immeuble (hypothèque) et les sûretés personnelles où la garantie se matérialise par l’engagement d’un tiers sur son propre patrimoine (cautionnement, lettre d’intention) pour le compte du débiteur.

Sursis à statuer : suspension du cours d’une instance décidée par le juge, dans l’attente d’une autre décision pouvant avoir une incidence sur le sort du procès suspendu ou de l’exécution d’une formalité, l’instance reprenant son cours une fois l’événement intervenu.

Suspension : événement qui stoppe le cours d’un délai de prescription. Contrairement à l’interruption, le temps déjà écoulé jusqu’à l’événement est acquis et s’impute sur le délai de prescription lorsque elle reprend son cours.

Suspension des poursuites individuelles : dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, toutes les actions engagées par les créanciers pour le recouvrement des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective sont interrompues.

T retour haut de page

Tiers : personne étrangère à un acte juridique ou qui n’est pas partie au procès.

Titre exécutoire : jugement, acte ou titre autorisant son bénéficiaire à recourir à des mesures d’exécution forcée.

TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) : organisme du ministère de l’Économie et des Finances en charge de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.

Transaction : contrat permettant de mettre un terme à un litige qui requiert trois conditions pour être valable : litige né, volonté des parties d’y mettre fin et concessions réciproques. Ce contrat doit être écrit et signé des parties. Ses stipulations ont l’autorité de la chose jugée.

Tribunal de commerce : tribunal de premier degré jugeant les litiges entre commerçants et prononçant et gérant les procédures collectives ; les magistrats sont des commerçants élus par leurs pairs, le greffier en chef étant un officier ministériel.

U retour haut de page

Usure : application d’un taux d’intérêt abusif par un prêteur. Le taux de l’usure est déterminé par la loi.

V retour haut de page

Vente : contrat par lequel une partie (le créancier) s’oblige à livrer un bien ou un service et l’autre partie (le débiteur) à la payer.

Vice caché : défaut non apparent d’un bien découvert après l’achat et qui le rend impropre à l’usage auquel il était destiné. L’acheteur bénéficie d’une garantie légale lui permettant la restitution du prix payé. Une éventuelle action en justice doit être lancée dans un délai court.

Vice du consentement : la validité d’un contrat suppose que la partie qui le signe l’ai fait en toute lucidité. En cas de vice de son consentement (erreur, dol (tromperie) ou violence), le contrat est nul et n’emporte aucun effet.

Voies d’exécution : ensemble des procédures civiles permettant à un créancier d’obtenir la réalisation forcée de ses droits.

Voies de recours : ensemble des procédures destinées à permettre le réexamen d’une cause en raison de la non satisfaction des prétentions du demandeur ou d’irrégularités (ex. : un jugement d’un tribunal d’instance sur un litige supérieur à 4.000 euros est susceptible d’appel).


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