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Indemnité de recouvrement

L’indemnité de recouvrement

Indemnité de recouvrement

Notre équipe a créé Solutions Recouvrement pour assister efficacement les entreprises dans la lutte contre le risque-client qui se manifeste, notamment, dans le retard de paiement des factures commerciales.

L’article L441-10 du Code de commerce prévoit que toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Cette indemnité forfaitaire est due au créancier à l’occasion de tout retard de paiement. Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce et ne s’appliquent donc pas aux baux commerciaux, aux assurances, notamment, et aux entreprises débitrices en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans leur base de calcul.

Même si l’entreprise créancière n’est pas obligée de l’appliquer (il s’agit alors d’un geste commercial), l’indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels dont :

  • les conditions générales de vente ;
  • les factures.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire de 40 euros, notamment en cas de recours à une société de recouvrement, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée (art. L441-6 du Code de commerce).

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance sur la totalité de la facture impayée même en cas de paiement partiel, quelle que soit la durée du retard. Elle n’est pas soumise à TVA.

NB : l’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.


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