Injonction de payer européenne : Solutions Recouvrement

Injonction de payer européenne

L’injonction de payer européenne

Qu’est ce que l’injonction de payer européenne ?

C’est une procédure judiciaire permettant à un créancier (entreprise ou particulier) de recouvrer les sommes dues par un débiteur sur le territoire de l’Union Européenne (Danemark excepté) quelque soit le montant de sa créance.

Conditions de mise en œuvre

  • Le créance et le débiteur doivent résider dans l’un des pays membres de l’Union Européenne, Danemark excepté ;
  • La créance doit être matérialisée par un contrat, un accord, une reconnaissance de dette ;
  • La créance doit être certaine, liquide et exigible au moment du lancement de la procédure.

Vous ne pouvez pas utiliser la procédure de l’injonction de payer européenne dans les matières fiscales, douanières, administratives ou touchant l’exercice de la puissance publique d’un État.

De même, elle ne peut pas être utilisée dans les litiges relatifs aux droits de succession, régimes matrimoniaux, procédures collectives, droit du travail.

Procédure

Demande

Le créancier remplit un formulaire A et le remet au greffe du tribunal compétent, soit celui du défendeur (du débiteur), par voie postale.

Le magistrat dispose de 30 jours pour prendre sa décision. Soit il délivre une injonction de payer soit il demande des précisions au demandeur en lui enjoignant de remplir le formulaire C.

Le défendeur fait alors directement exécuter l’injonction de payer par un huissier de justice du pays du défendeur sans demander une reconnaissance préalable par les institutions judiciaires de l’État du défendeur.

Recours

Dans les 30 jours suivant la signification de l’injonction de payer, le défendeur peut former opposition en remplissant le formulaire E.

Exécution

Si l’injonction de payer européenne n’a pas été frappée d’opposition, le greffe du tribunal la rend exécutoire, c’est à dire que le demandeur pourra mettre en œuvre la procédure de saisie sur les biens du débiteur.

À retenir

Textes applicables

  • Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 ;
  • Articles 1424-1 à 1424-15 et 1425 du Code de procédure civile.

Avantages

La procédure d’injonction de payer européenne est

  • rapide,
  • peu coûteuse ;
  • simple car elle demande simplement de remplir un formulaire.

Inconvénient

La complexité du droit européen la rend également délicate à utiliser pour une personne non au fait des procédures judiciaires.

N’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous assistions dans toutes vos procédures d’injonction de payer européenne.


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