Injonction de payer: Solutions judiciaire - Solutions & Recouvrement

Injonction de payer

Injonction de payer : procédure de recouvrement judiciaire simple et rapide

L’injonction de payer pour un recouvrement judiciaire rapide

Si vos créances demeurent impayées, malgré vos relances en interne et une procédure de recouvrement amiable, il existe une procédure judiciaire simple et rapide qui vous permettra d’obtenir le recouvrement des sommes qui vous sont dues : l’injonction de payer (articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile).

Notre équipe de juristes vous informe sur cette procédure et vous assistera, le cas échéant, si vous décidez de l’externaliser.

Conditions de mise en oeuvre

La réglementation du recouvrement de créances impose que le créancier, ou son mandataire, doit respecter les conditions suivantes pour déposer une requête en injonction de payer :

  • la créance doit résulter d’une obligation contractuelle (ex. : facture impayée, loyer impayé,…) ou d’un effet de commerce ;
  • son montant doit être déterminé et non contesté ;
  • le débiteur doit préalablement avoir été mis en demeure de payer.

NB : l’injonction de payer ne peut être utilisée pour le recouvrement de pension alimentaire impayée ou de chèque impayé pour lesquels existent des procédures spécifiques.

Les étapes de la procédure

Saisine du tribunal

Le créancier, ou son mandataire, saisit le tribunal compétent du lieu de résidence (ou du siège social) du débiteur au moyen d’une requête :

  • tribunal d’instance pour les créances civiles inférieures à 10.000 euros ;
  • président du tribunal de grande instance pour un montant supérieur, hormis les créances nées de crédits à la consommation ou de baux d’habitation qui sont de la compétence exclusive du tribunal d’instance quel que soit leur montant ;
  • président du tribunal de commerce pour les créances commerciales quel que soit leur montant.

À la requête sont jointes toutes les pièces justificatives.

La décision du juge

La particularité de l’injonction de payer dans l’arsenal judiciaire français est que c’est une procédure non contradictoire, le juge rendant son ordonnance hors la présence des parties sur les seuls éléments fournis par le créancier.

Le magistrat peut rendre trois types d’ordonnance :

  • rejet de la demande sans aucune voie de recours, seule une assignation au fond dans le cadre du droit commun étant alors possible ;
  • accord partiel ; si le créancier n’est pas satisfait, il doit assigner son débiteur dans le cadre du droit commun devant le tribunal compétent ;
  • ordonnance d’injonction de payer dans le cas où le juge accorde la somme demandée au créancier.

Signification de l’ordonnance

Une fois l’ordonnance obtenue, le créancier dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de rendu de la décision pour la faire signifier. À défaut, l’ordonnance sera caduque.

Voie de recours du débiteur

La procédure d’injonction de payer n’étant pas contradictoire, le débiteur peut contester l’ordonnance en formant opposition par un courrier adressé au greffe de la juridiction dans les 30 jours qui suivent la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. L’affaire revient alors devant le juge compétent mais en présence des parties.

Le juge peut alors prendre trois décisions possibles :

  • accorder des délais de paiement au débiteur (article 1343-5 du Code civil) ;
  • rejeter la demande du créancier et renvoyer les parties devant la juridiction de droit commun ;
  • accepter la demande du créancier et substituer son jugement à l’ordonnance ayant été frappée d’opposition.

L’exécution de l’ordonnance

Une fois l’ordonnance d’injonction de payer définitive, le créancier doit demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance avant de la transmettre à un huissier de justice pour que ce dernier puisse procéder à des mesures d’exécution forcée sur les biens du débiteur.

Avantages de l’injonction de payer

  • rapidité : ordonnance rendue sous un délai moyen d’un mois ;
  • simplicité : la procédure ne nécessite pas la présence des parties ;
  • coût maîtrisé de la procédure ;
  • garantie d’une gestion optimale et personnalisée de votre dossier avec les experts juridiques de Solutions & Recouvrement.

Pour un recouvrement judiciaire rapide

Entrepreneurs, confiez nous la gestion de toute injonction de payer à notre société de recouvrement et médiation, notre vocation étant d’être une source de rentabilité et de sécurité pour votre entreprise.

Particuliers, face à la problématique du recouvrement judiciaire, nous serons résolument à vos côtés pour vous assister.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

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