Intérêt légal 2018 appliqué aux retards de paiement de créances

Intérêt légal 2018

Le taux d’intérêt légal 2018

Le taux d'intérêt légal 2018

L’arrêté du 27 juin 2018 fixe les taux de l’intérêt légal 2018 applicables au second semestre de l’année.

Ce taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent notamment entre professionnels, entre particuliers et professionnels, entre particuliers, en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics :

  • 3,60 % (contre 3,73 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 0,88 % (contre 0,89 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Généralités sur l’intérêt légal

Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés et actualisés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas (art. L. 313-2 du Code monétaire et financier).

Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, soit la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

NB : ne pas confondre l’intérêt légal avec les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Principales applications pratiques de l’intérêt légal

  • mise en demeure  sauf clause particulière, elle fait courir des intérêts de retard au taux légal (soit 3,73 % pour la créance d’un particulier et 0,89 % dans les autres cas) ;
  • recouvrement judiciaire → le débiteur condamné par une décision de justice est redevable des intérêts au taux légal, majoré de 5 points (soit 8,73 % pour la créance d’un particulier et 5,89 % dans les autres cas) ; ces intérêts commencent à courir 2 mois à compter de la signification d’un jugement assorti de l’exécution provisoire ou à l’expiration du délai d’appel d’un mois qui suit la signification, pour un jugement sans exécution provisoire ;
  • conditions générales de vente → entre professionnels, elles doivent nécessairement prévoir des pénalités en cas de retard de paiement pour pouvoir les facturer, le cas échéant ; leur taux ne doit pas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (soit 2,67 %).


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