Intérêt légal 2e semestre 2019 : Solutions Recouvrement

Intérêt légal 2e semestre 2019

Le taux de l’intérêt légal au 2e semestre 2019

Solutions Recouvrement vous informe sur le taux de l’intérêt légal dont les fondements sont prévus par les articles 1905 à 1914 du Code civil.

L’intérêt légal

C’est la somme d’argent qui sera due par le débiteur à son créancier, en supplément de la somme principale, en cas de retard de paiement de cette dernière.

Il sert à calculer :

  • les intérêts dus en cas de retard de paiement d’une somme d’argent prévue par une décision de justice ou en matière de surendettement, de dossiers bancaires, de fiscalité, de divorce, de marchés publics, de différends professionnels ou particuliers ;
  • les intérêts d’un prêt dont le contrat ne prévoit pas de taux effectif global.

Le taux de l’intérêt légal

Pour calculer l’intérêt légal dû, on utilise un taux d’intérêt qui est révisé chaque semestre et calculé selon les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier.

L’arrêté du 26 juin 2019 a fixé le taux de l’intérêt applicable à compter du 1er juillet 2019 pour le second semestre 2019 :

  • 3,26% l’an pour les créances des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 0,87% l’an pour tous les autres cas.

Dans ces cas, on parlera d’un taux d’intérêt simple. Le taux de l’intérêt légal pourra être majoré en cas de paiement plus de deux mois après le jugement qui l’a décidé.

Notre conseil

En matière commerciale, ne pas confondre l’intérêt légal avec les pénalités de retard : l’intérêt légal est dû de droit alors qu’un créancier ne peut demander des pénalités de retard que si elles sont prévues dans ses conditions générales de vente au préalable communiquées à son débiteur (articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce).


L’intérêt légal, outil d’un recouvrement performant

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Particuliers, nous serons résolument à vos côtés pour recouvrer vos créances impayés.

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