Loyer impayé






Entreprises, particuliers, subir un loyer impayé est toujours dommageable, financièrement et psychologiquement.

Solutions Recouvrement vous communique les solutions de prévention et la marche à suivre pour obtenir la condamnation de votre locataire à payer vos loyers impayés et être expulser.





Prévention des loyers impayés


Rencontrer votre locataire

Il ne faut pas laisser la situation se dégrader si votre locataire ne paie plus son loyer et entrer immédiatement en contact avec lui dès le premier retard sans porter de jugement qui pourrait le braquer car, impliqué émotionnellement, vous ne pourrez pas être objectif.

Toujours jouer le dialogue en demandant au locataire s'il a une solution à vous proposer. Sans relance du propriétaire, les locataires indélicats ont souvent tendance à "jouer à l'autruche" en ne donnant pas signe de vie.


Entrer en contact avec le garant

La prise de contact avec le garant est souvent salutaire et permet de débloquer la situation.

Obtenir l'expulsion du locataire


Si vos démarches amiables n'aboutissent pas, plusieurs étapes sont nécessaires avant d'obtenir la condamnation de votre locataire au paiement des loyers impayés et de procéder à l'expulsion. 

Solutions Recouvrement vous assistera dans la procédure de recouvrement de vos loyers impayés et d'expulsion.


Envoi préalable d'une mise en demeure

Dès le premier loyer impayé, le propriétaire est en droit de lancer une procédure de recouvrement et d'expulsion que le bail soit consenti pour un local à usage d'habitation, commercial ou professionnel.

La première démarche à accomplir est l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une mise en demeure de payer les sommes en retard. On peut la considérer comme un dernier avis avant la procédure de recouvrement judiciaire.


Résiliation du bail

Avant de demander en justice la résolution du bail puis l'expulsion de votre locataire, il faut faire jouer la clause résolutoire, présente dans presque tous les baux, qui stipule au locataire que le bail sera résilié en cas de non-paiement du loyer, du dépôt de garantie, des charges ou de non-assurance du bien loué.

Pour mettre en œuvre la clause résolutoire, le propriétaire doit faire signifier un commandement de payer par voie d'huissier. A compter de la signification de l'acte, le locataire débiteur dispose de 2 mois (baux à usage d'habitation) ou 1 mois (baux commerciaux) pour régulariser sa situation. 

Au terme de ce délai, à défaut de régularisation de sa situation par le locataire ou s'il n'a pas demandé de délai de paiement au tribunal, le propriétaire peut assigner son locataire devant le tribunal compétent pour demander la résiliation du bail, la condamnation au paiement du locataire et son expulsion.


Condamnation au paiement et expulsion

Une fois le jugement d'expulsion obtenu, il convient de le faire signifier au locataire par voie d'huissier de justice en même temps qu'un commandement d'avoir à quitter les lieux sous deux mois pour un local d'habitation (un mois pour un local commercial ou professionnel).

À défaut, l'huissier lancera la procédure d'expulsion, avec le concours de la force publique, le cas échéant.