Solutions de loyer impayé - Solutions Recouvrement

Solutions de loyer impayé

Solutions de recouvrement de loyer impayé

Solutions loyer impayé - Solutions & Recouvrement

Un loyer est une créance, somme d’argent due par un locataire en contrepartie du logement ou du local mis à sa disposition par son propriétaire, aussi appelé bailleur. Subir un loyer impayé, voire plusieurs, est toujours dommageable financièrement et psychologiquement.

Mais des solutions de recouvrement de loyer impayé existent !

Solutions & Recouvrement va d’abord vous communiquer la marche à suivre pour obtenir l’expulsion de votre locataire et sa condamnation à payer en cas de non-paiement de ses loyers, puis vous conseillera pour prévenir les loyers impayés.

Loyer impayé : obtenir la condamnation au paiement et l’expulsion du locataire

Plusieurs étapes se suivent avant d’obtenir la condamnation de votre locataire au paiement des loyers impayés et de procéder à l’expulsion.

Envoi préalable d’une mise en demeure

Un loyer impayé survient dès lors que le loyer n’est pas versé par le locataire dans les termes prévus dans le contrat de bail.

Dès ce moment, le propriétaire est en droit de lancer une procédure de recouvrement que l’impayé soit relatif à un bail commercial/professionnel ou à un bail pour un local à usage d’habitation. La première démarche à accomplir est l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception,  d’une mise en demeure de payer les sommes en retard. On peut la considérer comme un dernier avis avant la procédure de recouvrement judiciaire.

L’envoi de cette mise en demeure marque aussi la date de début du décompte des intérêts de retard à compter de la date de sa présentation au débiteur.

Résiliation du bail

Avant de demander en justice la résolution du bail puis l’expulsion de votre locataire, il faut faire jouer la clause résolutoire, présente dans presque tous les baux, qui stipule au locataire que le bail sera résilié en cas de non-paiement du loyer, du dépôt de garantie, des charges ou de non-assurance du bien loué.

Si le bail ne prévoit pas de clause résolutoire, le propriétaire doit assigner directement son locataire devant le Tribunal d’Instance (baux à usage d’habitation) ou de le Tribunal de Grande Instance (baux commerciaux) afin de demander la résiliation du bail et l’expulsion.

En matière de baux, pour mettre en œuvre la clause résolutoire, le propriétaire doit faire signifier un commandement de payer par voie d’huissier. A compter de la signification de l’acte, le locataire débiteur dispose de 2 mois (baux à usage d’habitation) ou 1 mois (baux commerciaux) pour régulariser sa situation. Le locataire peut, dans ce délai, saisir le tribunal dans le ressort duquel est situé le local loué pour demander des délais de paiement.

Au terme de ce délai, à défaut de régularisation de sa situation par le locataire ou s’il n’a pas demandé de délai de paiement au tribunal, le propriétaire peut demander à ce tribunal de constater que le bail est résilié et demander la condamnation au paiement du locataire et son expulsion.

Condamnation au paiement et expulsion

Solutions & Solutions vous assistera dans la procédure d’expulsion qui est mise en œuvre impérativement par un huissier de justice à la demande du propriétaire qui dispose d’un jugement d’expulsion revêtu de la formule exécutoire. L’huissier ne peut intervenir au local du locataire pour l’expulser que de 6 heures à 21 heures les jours ouvrables, soit du lundi au samedi, sauf les jours fériés.

Plusieurs cas de figure se présentent alors selon la présence ou non du locataire le jour de l’expulsion :

  • le locataire accepte de quitter les lieux ; l’huissier dresse un procès-verbal en lui indiquant où seront entreposés ses meubles et effets personnels et récupère les clés ;
  • le locataire refuse d’ouvrir la porte ; l’huissier dresse alors un procès-verbal d’échec de tentative d’expulsion et peut faire appel aux forces de police ;
  • le locataire est absent ; l’huissier ne peut pénétrer dans le local du locataire qu’accompagné des forces de police et d’un serrurier ; il rédige un procès-verbal d’expulsion, le placarde sur la porte d’entrée du local où il est indiqué au locataire expulsé qu’il ne peut pas y pénétrer et fait changer la serrure.

En cas de loyer impayé : ne pas perdre de temps !

Professionnels, particuliers, comme « il vaut mieux vaut prévenir que guérir », ne perdez pas de temps en cas de retard de paiement de vos loyers.

Il ne faut pas laisser « pourrir » la situation si votre locataire ne paie plus son loyer et entrer immédiatement en contact avec lui dès le premier retard.

Solutions & Solutions est en mesure de prendre rapidement en charge le recouvrement de vos loyers impayés.

Essayer de comprendre la situation

Entrer en contact avec le locataire et ne pas porter de jugement qui pourrait le braquer car, impliqué émotionnellement, vous ne pourrez pas être objectif.

Toujours jouer le dialogue en demandant au locataire « Comment trouver une solution ? ».

Le recours à la médiation peut être une solution efficace de trouver une solution satisfaisante.

Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception

Pourquoi est ce important ? C’est la seule manière juridique de démontrer que votre débiteur est informé de votre demande de paiement du loyer impayé.

Entrer en contact avec le garant

La prise de contact avec le garant est souvent salutaire et permet de débloquer la situation

Encaisser toute somme

Dès le premier loyer impayé, vous devez encaisser toutes les sommes payées par le locataire aussi faibles soient elles car cela le remet dans une dynamique de paiement. Sans relance du propriétaire, les locataires indélicats ont souvent tendance à « jouer à l’autruche » en ne donnant pas signe de vie.

Faire signer une reconnaissance de dette.

Ce document va formaliser la dette du débiteur et l’engager juridiquement à régler.


Vous subissez un loyer impayé ? N’attendez plus !

Nous serons à vos côtés pour tout recouvrement de loyer impayé, notre vocation étant d’être une source de rentabilité et de sécurité pour les entreprises et les particuliers.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

Solutions & Recouvrement est à votre écoute au 09 51 24 92 68 ou veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.