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Pénalités de retard : qu’est-ce que c’est ?

Les pénalités de retard

La facturation des pénalités de retard

Pourquoi facturer des pénalités pour retard de paiement ?

Les retards de paiement sont subis principalement par les TPE/PME de la part des grands entreprises et représentent la somme vertigineuse de 15 milliards d’euros.

En matière de marchés privés, afin de rétablir l’équilibre dans les relations commerciales entre professionnels, l’article L441-10 du Code de commerce prévoit maintenant que les délais de paiement peuvent s’étaler jusqu’à 60 jours à partir de la date de facture, ou 45 jours à compter de la fin du mois.

Au-delà de la date ainsi fixée, l’entreprise peut demander des pénalités de retard qui s’appliquent de plein droit même si le contrat entre les deux professionnels n’en prévoyait pas. Le taux de ces pénalités est fixé par l’article L441-10 du Code de commerce.

En matière de marchés publics, les délais de paiement sont de :

  • 30 jours avec l’État et les collectivités locales ;
  • 50 jours avec les établissements de santé ;
  • 60 jours pour les autres entreprises publiques.

Solutions Recouvrement vous détaille les modalités de facturation des pénalités de retard selon qu’un marché est privé ou public.

Les pénalités de retard dans les marchés privés

Mentions obligatoires

Les conditions de règlement portées dans les conditions générales de vente apparaissant sur les documents commerciaux doivent également préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités pour retard de paiement dues en cas de retard de paiement si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture (art. L441-10 du Code de commerce).

Le dépassement des délais de paiement et l’absence de mention des pénalités de retard dans les conditions de règlement sont passibles d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.

Taux applicable et mode de calcul

Le taux d’intérêt correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

La formule de calcul des pénalités pour retard de paiement est : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.

Les pénalités de retard sont appliquées sur le montant TTC de la facture.

Exigibilité

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service et ne sont pas soumises à TVA.

Les pénalités de retard dans les marchés publics

Cadre légal de facturation

Elles concernent les marchés publics conclus depuis le 16 mars 2013. Leur mode de calcul est réglementé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Taux applicable et mode de calcul

La formule de calcul des pénalités pour retard de paiement est : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.

Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.

Exemple : pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d’appliquer le taux en vigueur au 1er juillet. Si le dernier jour du délai est un jour férié, un dimanche ou un samedi, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.

Nos conseils

Nous vous recommandons de facturer systématiquement des pénalités de retard en cas de retard de paiement de vos factures à l’échéance contractuelle.

Nos seulement parce que c’est une obligation légale mais aussi, et surtout, car c’est un outil préventif pour lutter contre le risque-client.

Pour pouvoir les facturer et en demander le règlement, n’omettez pas de faire mention de leur facturation sur tous vos documents commerciaux, au même titre que la clause pénale ou la clause de réserve de propriété qui permettent également de lutter efficacement contre le risque-client !


N’attendez plus pour limiter les retards de paiement !

Déléguez nous la mise en place de vos pénalités de retard car notre vocation est d’être une source de rentabilité et de sécurité pour tous les entrepreneurs.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

Solutions Recouvrement est à votre écoute au 09 51 24 92 68 ou veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.