Solutions pension alimentaire impayée - Solutions Recouvrement

Pension alimentaire impayée

Solutions de pension alimentaire impayée

Solutions pension alimentaire impayée - Solutions & Recouvrement

A défaut d’accord amiable ou d’une médiation entre les ex époux, comment procéder au recouvrement d’une pension alimentaire impayée par le parent condamné à la payer ?

C’est malheureusement un souci fréquent auquel se heurtent les pères ou mères bénéficiaires. Mais la loi ne vous laisse pas démunis et vous offrent des solutions pour percevoir les sommes qui vous sont dues par vos débiteurs indélicats.

Solutions & Recouvrement vous assistera tout au long de la procédure de recouvrement de votre pension alimentaire impayée.

Préalables à la procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée

Préalablement à toute action de recouvrement d’une pension alimentaire impayée, le créancier doit détenir un titre exécutoire.

Le titre exécutoire

C’est un acte juridique (jugement) revêtu de la formule exécutoire qui constate une créance certaine, liquide et exigible permettant le recouvrement forcé de la dite créance. En pratique, vous aurez besoin du jugement de divorce condamnant votre ex conjoint au paiement d’une pension alimentaire. Ce jugement devra être revêtu de la formule exécutoire.

NB : les jugements de divorce prononcés à l’étranger sont exécutables en France, et vice versa, en cas d’accord bilatéral entre ce pays et la France.

La mise en demeure

Une fois le titre exécutoire obtenu, vous devrez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à votre débiteur.

Comment obtenir le recouvrement de la pension alimentaire qui vous est due ?

Sans réponse de sa part, la loi vous offre plusieurs possibilités pour obtenir le recouvrement de votre créance. Solutions & Solutions vous conseillera la procédure la plus adaptée à votre situation personnelle.

L’huissier de justice

Ce dernier, après avoir veillé que vous disposez bien d’un titre exécutoire, va alors lancer la procédure de paiement direct en demandant le paiement de votre pension alimentaire à tout tiers qui détient des fonds pour le compte de votre débiteur (son employeur s’il est salarié, sa caisse de retraite s’il est retraité, Pôle Emploi s’il est demandeur d’emploi).

Si le paiement direct est impossible (votre débiteur bénéficie du RSA, insaisissable), l’huissier de justice peut engager une procédure de saisie qui est une procédure plus lourde et plus longue que le paiement direct. Cette saisie permettra de saisir les biens meubles (compte bancaire, véhicule,…) ou immeubles (appartement, maison,…) de votre débiteur.

Le Trésor Public

Vous pouvez vous adresser également au Trésor Public pour obtenir le recouvrement de votre pension alimentaire impayée mais vous devez, là aussi justifier la détention d’un titre exécutoire et justifier l’échec d’une autre procédure.

Le Trésor Public va alors envoyer votre demande au Procureur de la République dont dépend votre domicile. En cas d’accord, le Trésor Public mettre en œuvre une procédure de recouvrement identique à celle des impôts non payés.

La C.A.F.

Si vous ne percevez plus le paiement de la pension alimentaire qui vous est due depuis plus d’un mois, vous pouvez vous adresser à votre Caisse d’Allocations Familiales qui va alors engager une procédure de recouvrement contre le parent indélicat. Pendant ce temps, vous serez susceptible de percevoir l’allocation de soutien familial (A.S.F.).

Une fois les sommes dues par votre débiteur recouvrées par la C.A.F., celle-ci vous reversera les fonds récupérés déduction faite du montant de l’A.S.F. que vous avez perçu.

G.I.P.A.

Le GIPA (Garantie contre les Impayés de Pension Alimentaire) est un nouveau dispositif en vigueur depuis le 1er avril 2016.

Le parent demandeur peut bénéficier, dès le 2e incident de paiement (consécutif ou non), d’une aide de 100 euros par mois et par enfant, soit le montant de l’A.S.F. que nous avons relaté ci-dessus. Si le jugement de divorce vous a accordé une pension inférieure au montant de l’A.S.F., vous bénéficierez d’une allocation complémentaire.

Le dépôt de plainte

En cas de défaut de paiement de plus de 2 mensualités d’une pension alimentaire, le parent créancier pourra déposer plainte pour abandon de famille contre le parent débiteur si les conditions légales sont réunies. L’abandon de famille est réprimé par l’article 227-3 du Code pénal.


Ne restez plus démunis face à une pension alimentaire impayée !

Consultez Solutions & Recouvrement, votre société de recouvrement de proximité, car nous aurons toujours des solutions de recouvrement ou de médiation sur mesure à vous proposer pour le recouvrement de vos pensions alimentaires impayées.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

Solutions & Recouvrement est à votre écoute au 09 51 24 92 68 ou veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.