Contrôle des procédures collectives - Solutions Recouvrement

Procédures collectives des entreprises

Gestion des procédures collectives

Les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire

Les procédures collectives

Le risque-client génère, chaque année, 15.000 défaillances d’entreprises qui font alors l’objet d’une procédure collective.

Les procédures collectives qualifient les procédures frappant une entreprise en difficulté financière.

Elles ont été réorganisées par la loi du 26 juillet 2005 et sont au nombre de trois :

  • procédure de sauvegarde ;
  • redressement judiciaire ;
  • liquidation judiciaire.

Solutions Recouvrement vous informe sur les différentes procédures collectives et la méthode pour y participer et en suivre le déroulement.

Les divers types de procédures collectives

La procédure de sauvegarde

A ce stade, l’entreprise n’étant pas en cessation des paiements, le but de la procédure de sauvegarde est de l’éviter en mettant tout en oeuvre pour assurer le maintien de l’activité de l’entreprise, la protection des emplois, le paiement final des créanciers en fin de procédure et, le cas échéant, de la réorganiser.

Demandée par le dirigeant de l’entreprise en difficulté, la procédure de sauvegarde est décidée par le Président du tribunal de commerce compétent qui va mettre l’entreprise en observation pour une durée (renouvelable) de 3 à 6 mois.

La décision de sauvegarde permet de cesser les paiements antérieurement dus aux créanciers et toutes les procédures de recouvrement en cours.

À l’issue de la période d’observation, le Tribunal peut :

  • soit placer l’entreprise en redressement judiciaire ;
  • soit lancer un plan de sauvegarde détaillant les mesures à prendre pour assurer le maintien de l’entreprise, notamment pour permettre le désintéressement des créanciers sur un terme pouvant allant jusqu’à 9 ans.

Le redressement judiciaire

Dans ce cas, l’entreprise est en cessation des paiements, c’est à dire qu’elle ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible.

A la différence de la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire peut être demandé par :

  • le dirigeant de l’entreprise en difficulté ;
  • un créancier qui n’est pas payé via une assignation en redressement judiciaire de son débiteur devant le tribunal de commerce compétent ;
  • saisine du procureur de la République (souvent alerté par les salariés) ;
  • saisine d’office du tribunal de commerce.

Le Président du tribunal de commerce va alors désigner :

  • un juge-commissaire, en charge du bon déroulement de la procédure de redressement judiciaire et rendre les jugements s’y rapportant ;
  • un administrateur judiciaire qui suivra l’entreprise et analysera sa situation économique et financière pendant une période d’observation d’une durée (renouvelable) de 3 à 6 mois afin de permettre la mise en oeuvre de mesures assurant la pérennité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le désintéressement des créanciers ;
  • un représentant des créanciers qui recevra les déclarations de créances des créanciers, consultera le débiteur et formulera un avis au tribunal compétent.

A l’issue de la période d’observation, le tribunal de commerce peut décider :

  • la clôture de la procédure de redressement judiciaire si l’entreprise a finalement les moyens pour faire face à ses dettes ;
  • l’ouverture d’un plan de redressement détaillant les mesures devant permettre d’assurer la pérennité de l’entreprise, le maintien d’un maximum d’emplois et l’apurement du passif ;
  • la cession totale ou partielle de l’entreprise à des repreneurs ;
  • la liquidation judiciaire si le tribunal estime que la santé de l’entreprise est définitivement compromise.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire peut être décidée sans qu’il y ait eu une période d’observation si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

L’objectif sera alors de réaliser l’actif de l’entreprise et de désintéresser les créanciers avec les moyens disponibles selon un ordre fixé par la loi. Une fois ces opérations réalisées, il sera procédé à une clôture pour insuffisance d’actif et l’entreprise sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Le contrôle de la procédure par le créancier

Solutions Recouvrement vous dévoile un rouage longtemps peu présent dans les procédure collectives, mais devenu essentiel, notamment depuis la loi du 26 juillet 2005, car il dispose de prérogatives lui permettant de peser sur les procédures : le contrôleur.

Conditions pour être désigné contrôleur

Trois conditions essentielles pour devenir contrôleur dans une procédure collective :

  • être créancier de l’entreprise faisant l’objet de la procédure ;
  • avoir déclaré sa créance au représentant des créanciers ;
  • n’avoir aucun lien avec le débiteur.

Une requête est alors formulée au juge-commissaire par la personne physique ou morale désirant être nommée contrôleur. Une procédure collective peut compter jusqu’à 5 contrôleurs.

Rôles du contrôleur

Le contrôleur représente l’ensemble des créanciers. Il est un organe subsidiaire de la procédure qui doit être entendu à toutes les phases de la procédure.

Ses missions sont nombreuses :

  • assistance du représentant des créanciers, notamment pour la vérification du passif, et du juge-commissaire dans leurs missions respectives ;
  • droit d’information sur le déroulement de la procédure, notamment via les documents transmis à l’administrateur judiciaire et au représentant des créanciers ;
  • possibilité de demander la cessation d’activité et la liquidation judiciaire ;
  • possibilité de demander au juge-commissaire le remplacement d’un organe de la procédure.

Obligations du contrôleur

  • il est tenu au secret professionnel, particulièrement à l’égard des autres créanciers ou du (des) débiteur(s) ;
  • il ne peut formuler une offre de reprise totale ou partielle, directement ou indirectement, de l’entreprise dont il contrôle la procédure collective ;
  • de même, il ne peut racheter, pendant cinq ans, un bien en rapport avec l’entreprise concernée par la procédure.

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