Contrôle des procédures collectives - Solutions Recouvrement

Procédures collectives des entreprises

Les procédures collectives

Les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire

Les procédures collectives

Le risque-client génère, chaque année, 15.000 défaillances d’entreprises qui font alors l’objet d’une procédure collective.

Les procédures collectives qualifient les procédures frappant une entreprise en difficulté financière.

Elles ont été réorganisées par la loi du 26 juillet 2005 modifiées notamment par la loi « Macron » du 6 août 2015 et la loi PACTE du 22 mai 2019. Elles sont au nombre de quatre :

  • redressement judiciaire ;
  • liquidation judiciaire ;
  • liquidation judiciaire simplifiée ;
  • redressement personnel.

Solutions Recouvrement vous informe sur les différentes procédures collectives et la méthode pour y participer et en suivre le déroulement.

Le redressement judiciaire

Dans ce cas, l’entreprise est en cessation des paiements, c’est à dire qu’elle ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible.

A la différence de la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire peut être demandé par :

  • le dirigeant de l’entreprise en difficulté ;
  • un créancier qui n’est pas payé via une assignation en redressement judiciaire de son débiteur devant le tribunal de commerce ou le TGI compétent ;
  • saisine du procureur de la République (souvent alerté par les salariés).

Le Président du tribunal de commerce va alors désigner :

  • un juge-commissaire, en charge du bon déroulement de la procédure de redressement judiciaire et rendre les jugements s’y rapportant ;
  • un administrateur judiciaire qui suivra l’entreprise et analysera sa situation économique et financière pendant une période d’observation d’une durée (renouvelable) de 3 à 6 mois afin de permettre la mise en oeuvre de mesures assurant la pérennité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le désintéressement des créanciers ;
  • un représentant des créanciers qui recevra les déclarations de créances des créanciers, consultera le débiteur et formulera un avis au tribunal compétent.

A l’issue de la période d’observation, le tribunal de commerce peut décider :

  • la clôture de la procédure de redressement judiciaire si l’entreprise a finalement les moyens pour faire face à ses dettes ;
  • l’ouverture d’un plan de redressement détaillant les mesures devant permettre d’assurer la pérennité de l’entreprise, le maintien d’un maximum d’emplois et l’apurement du passif ;
  • la cession totale ou partielle de l’entreprise à des repreneurs ;
  • la liquidation judiciaire si le tribunal estime que la santé de l’entreprise est définitivement compromise.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire peut être demandée par :

  • le dirigeant de l’entreprise en difficulté ;
  • un créancier qui n’est pas payé via une assignation en liquidation judiciaire de son débiteur devant le tribunal de commerce ou le TGI compétent ;
  • saisine du procureur de la République (souvent alerté par les salariés).

Elle peut être décidée sans qu’il y ait eu une période d’observation si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Si le tribunal décide l’ouverture d’une liquidation judiciaire, il nomme un juge-commissaire en charge de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ainsi qu’un mandataire judiciaire qui sera le liquidateur de l’entreprise avec pour mission de :

  • gérer provisoirement l’entreprise jusqu’à la clôture de la procédure en cours ;
  • réaliser l’actif de l’entreprise ;
  • désintéresser les créanciers avec les moyens disponibles selon un ordre fixé par la loi ;
  • procéder au licenciement des salariés.

Conséquences de la liquidation judiciaire :

  • arrêt des poursuites individuelles ;
  • arrêt du calcul des intérêts de retard ;
  • toutes les créances, même non échues, deviennent exigibles ;
  • rupture des contrats de travail.

Une fois la mission du liquidateur terminée, il sera procédé à une clôture pour insuffisance d’actif et l’entreprise sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

La liquidation judiciaire simplifiée

Cette procédure est plus courte et simplifiée que la liquidation judiciaire, notamment en termes de vérification des créances et de réalisation de l’actif.

Elle est obligatoirement ouverte si l’entreprise remplit cumulativement trois conditions :

  • elle n’est propriétaire d’aucun bien immobilier ;
  • elle n’a pas plus d’un salarié ;
  • son chiffre d’affaires est inférieur à 300.000 euros.

Le rétablissement personnel

Il concerne les personnes physiques ayant la qualité de commerçant (sauf les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) qui n’ont pas de salarié depuis plus de 6 mois et dont l’actif est inférieur à 5.000 euros.

Seul le débiteur peut demander cette procédure de rétablissement personnel lors de sa déclaration de cessation des paiements.

La procédure a une durée de 4 mois non renouvelable. À sa clôture, elle a pour effet de :

  • permettre au débiteur de conserver la disposition et la gestion de ses biens ;
  • effacer l’ensemble des dettes personnelles et professionnelles du débiteur antérieures au jugement d’ouverture de la procédure.

Le contrôle de la procédure par le créancier

Solutions Recouvrement vous dévoile un rouage longtemps peu présent dans les procédure collectives, mais devenu essentiel, notamment depuis la loi du 26 juillet 2005, car il dispose de prérogatives lui permettant de peser sur les procédures : le contrôleur.

Conditions pour être désigné contrôleur

Trois conditions essentielles pour devenir contrôleur dans une procédure collective :

  • être créancier de l’entreprise faisant l’objet de la procédure ;
  • avoir déclaré sa créance au représentant des créanciers ;
  • n’avoir aucun lien avec le débiteur.

Une requête est alors formulée au juge-commissaire par la personne physique ou morale désirant être nommée contrôleur. Une procédure collective peut compter jusqu’à 5 contrôleurs.

Rôles du contrôleur

Le contrôleur représente l’ensemble des créanciers. Il est un organe subsidiaire de la procédure qui doit être entendu à toutes les phases de la procédure.

Ses missions sont nombreuses :

  • assistance du représentant des créanciers, notamment pour la vérification du passif, et du juge-commissaire dans leurs missions respectives ;
  • droit d’information sur le déroulement de la procédure, notamment via les documents transmis à l’administrateur judiciaire et au représentant des créanciers ;
  • possibilité de demander la cessation d’activité et la liquidation judiciaire ;
  • possibilité de demander au juge-commissaire le remplacement d’un organe de la procédure.

Obligations du contrôleur

  • il est tenu au secret professionnel, particulièrement à l’égard des autres créanciers ou du (des) débiteur(s) ;
  • il ne peut formuler une offre de reprise totale ou partielle, directement ou indirectement, de l’entreprise dont il contrôle la procédure collective ;
  • de même, il ne peut racheter, pendant cinq ans, un bien en rapport avec l’entreprise concernée par la procédure.

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