Solutions de reconnaissance de dette impayée - Solutions Recouvrement

Faire une reconnaissance de dette

Solutions de reconnaissance de dette impayée

Le recouvrement d'une reconnaissance de dette impayée

Vous désirez prêter une somme d’argent à une personne. Solutions Recouvrement, société de recouvrement de proximité, vous conseille afin de prévenir le risque d’impayé en recourant à la signature d’une reconnaissance de dette. Le cas échéant, nous vous guiderons pour procéder au recouvrement de votre reconnaissance de dette impayée.

Définition de la reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne qui doit de l’argent (le débiteur) s’engage à rembourser une somme d’argent à une autre personne (le créancier). C’est la preuve de l’existence d’une dette qui est née par :

  • un prêt ;
  • une vente ;
  • un échange de services.

La forme et le contenu d’une reconnaissance de dette

Cet écrit peut se faire sous deux formes :

  • un acte authentique rédigé par un notaire qui a une force probante importante ; toutefois, la présence d’un notaire n’est pas obligatoire ;
  • un acte sous seing privé rédigé par les parties sans l’intervention d’un notaire.

Pour être juridiquement valable, une reconnaissance de dette doit être écrite et comprendre des mentions obligatoires :

  • la date et la signature du débiteur ;
  • les nom, prénom et date de naissance des débiteur et créancier ;
  • le montant de la somme prêtée en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les deux mentions, la somme en lettres sera retenue) ;
  • la date d’échéance du remboursement ;
  • le taux d’intérêt, le cas échéant, qui devra pas dépasser le taux de l’usure (montant maximum des intérêts d’un prêt fixé chaque trimestre par la Banque de France).

Si la reconnaissance de dette a pour objet le remboursement d’un prêt supérieur à 760 euros, il est obligatoire de remplir le formulaire CERFA n°10142*06.

La reconnaissance de dettes devra être établie en autant d’exemplaires que de parties.

En cas de pluralité de débiteurs, ces derniers sont solidairement responsables du remboursement, c’est à dire que le créancier pourra poursuivre l’un des débiteurs pour obtenir la totalité du remboursement, à charge pour ce dernier de se retourner contre les autres débiteurs pour obtenir le remboursement des sommes avancées.


Vous détenez une reconnaissance de dette impayée ? 

Consultez nous car nous aurons toujours une solution sur mesure pour le recouvrement de votre reconnaissance de dette impayée.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

Solutions Recouvrement est à votre écoute au 09 51 24 92 68 ou veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.