Réglementation du recouvrement de créances impayées - Solutions Recouvrement

Réglementation du recouvrement de créances impayées

La réglementation du recouvrement de créances impayées en France

Définition d’une créance

Le recouvrement de créances est l’activité réglementée qui permet d’utiliser tous les moyens légaux, tant amiables que judiciaires, pour obtenir le règlement d’une créance due au créancier par son débiteur.

Les créances recouvrées par des prestataires spécialisés sont de deux sortes :

  • commerciale, si le débiteur a le statut de commerçant ou si la créance a été contractée par l’accomplissement d’un acte de commerce ;
  • civile, si elle n’a pas été contractée dans un cadre commercial dans une relation entre deux particuliers.

Conditions juridiques pour recouvrer une créance impayée

Toute créance n’est pas forcément recouvrable. Pour ce faire, cinq conditions doivent être réunies concomitamment :

  • certitude ;
  • liquidité ;
  • exigibilité ;
  • prescription non acquise ;
  • mise en demeure du débiteur.

Créance certaine

Tout créancier doit prouver que sa créance existe réellement et qu’elle est incontestable. A contrario, le débiteur doit également prouver qu’il s’est libéré de son obligation (article 1353 du Code civil).

Créance liquide

Une créance est liquide quand elle est immédiatement chiffrée et déterminée en euro (ou autre devise).

Créance exigible

Pour pouvoir procéder au recouvrement d’une créance impayée, cette dernière doit être échue, c’est à dire que le terme contractuel de paiement est dépassé (article 1650 du Code civil).

Créance non prescrite

On ne peut plus exercer le recouvrement d’une créance impayée quand un certain délai s’est écoulé à compter de la date d’échéance de la créance (article 2219 du Code civil).

L’article 2224 du Code civil fixe un délai de droit commun de 5 ans pour l’extinction de l’obligation de paiement. D’autres délais existent, notamment un délai de 2 ans pour le paiement des biens et services fournis par des professionnels à des particuliers ou un délai de 1 an pour le paiement des prestations de communications électroniques des opérateurs téléphoniques ou Internet.

Mise en demeure du débiteur

La réglementation du recouvrement de créances impayées précise que pour lancer la procédure de recouvrement amiable et démarrer le décompte de l’intérêt légal dû au créancier, le débiteur doit être mis en demeure par un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par le créancier ou son mandataire, un commandement de payer ou une sommation interpellative délivrés par un huissier de justice.

Notons que le commandement de payer est la seule manière de mettre en demeure le débiteur pour le recouvrement d’un loyer impayé.

Le recouvrement de créances impayées, activité réglementée

La réglementation du recouvrement de créances par des sociétés spécialisées est prévue par l’article R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Conditions d’exercice

Toute personne, physique ou morale, exerçant l’activité de recouvrement de créances impayées pour le compte de tiers doit justifier de :

  • la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle la garantissant contre les dommages pécuniaires encourus ;
  • la détention d’un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte de ses clients créanciers donneurs d’ordres ;
  • la déclaration préalable de son activité au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a son siège social.

Modalités pratiques du recouvrement de créances impayées

Mandat

La réglementation du recouvrement de créances impayées pour le compte de tiers prévoit que les personnes exerçant cette activité doivent obligatoirement disposer d’un mandat écrit de la part de leur donneur d’ordre (article 1984 et suivants du Code civil).

Ce contrat de mandat entre le créancier et son mandataire doit indiquer :

  • la nature et le montant de la créance à recouvrer sur le débiteur ;
  • la justification par le mandataire de sa couverture d’assurance contre les risques pécuniaires de son activité ;
  • les conditions financières de la rémunération du mandataire ;
  • les conditions de reversement des fonds encaissés sur le débiteur pour le compte du créancier donneur d’ordre.
Courrier au débiteur

De même, le prestataire de recouvrement mandataire doit obligatoirement envoyé un courrier au débiteur indiquant :

  • les nom ou dénomination sociale, adresse ou siège social du mandataire chargé du recouvrement de créances ;
  • les nom ou dénomination sociale, adresse ou siège social du créancier ;
  • la justification et le montant des sommes dues en principal, intérêts et accessoires ; certains frais restent à la charge du créancier (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) ;
  • l’indication d’avoir à payer les sommes dues et les modalités de ce paiement ;
  • la reproduction des dispositions des 2e et 3e alinéas de l’article L111-8 du CPCE.

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