RGPD : le big bang de la protection des données | Data protection

Le RGPD

RGPD, le big bang de la protection des données

RGPD et protection de vos données personnelles

Le RGPD va tout changer !

Le 25 mai 2018, le Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD) est entré en vigueur sur le territoire de l’Union Européenne.

Le scandale Cambridge Analytica que connaît actuellement Facebook est un exemple parmi d’autres de la période troublée que nous vivons actuellement. Les citoyens se posent de plus en plus de questions sur l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles par les entreprises qui les collectent, le RGPD va accorder plus de droits aux citoyens mais aussi plus de responsabilités aux entreprises détentrices d’informations personnelles.

En tant qu’acteur de l’économie participative et société de recouvrement devant garantir et protéger les données en sa possession, Solutions & Recouvrement vous apporte un éclairage sur ce big bang de la protection des données personnelles.

Contexte de l’utilisation des données personnelles

Un chiffre éclaire la dégradation des libertés individuelles : 7.703.

Selon son dernier rapport d’activité (année 2016), 7.703 plaintes ont été déposées auprès de la CNIL (+ 35% sur l’année précédente). 33% de ces plaintes concernent la diffusion de données personnelles sur Internet dont 410 plaintes pour des refus de déréférencement par les moteurs de recherche.

En France, l’organisation de l’économie par voie électronique a commencé à être réglementée par la loi Informatique et Libertés de 1978. Puis, avec le développement d’Internet, la Directive européenne n°95/46/CE a été transposée dans le droit français en 2004 avec la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Toutefois, les conséquences pécuniaires étaient peu dissuasives (ex. : en France, la CNIL a infligé l’amende maximum de 150.000 euros à Google, ce qui était bien peu de choses pour cette entreprise) et les sous-traitants techniques des entreprises en infraction n’étaient pas impliqués.

L’avancée inexorable du Big Data, du cloud computing, des objets connectés, de l’intelligence artificielle et l’intrusion chaque jour plus invasive des géants du web (GAFAM, BATX ou autres NATU) dans la vie personnelle des citoyens européens ont rendu nécessaire la mise en place d’un nouvel outil de protection.

À la différence d’une directive qui doit être transposée dans chaque droit national pour produire ses effets avec parfois un délai important (ex. : 9 ans entre la directive 95/46/CE et la LCEN !), le Parlement Européen et la Commission Européenne ont privilégié le règlement, instrument juridique qui s’applique immédiatement sur tout le territoire de l’Union Européenne sans délai de transposition dans les divers droits nationaux.

Les avancées du RGPD

Elles sont nombreuses avec l’enjeu de soumettre les majors américains et asiatiques du monde numérique aux mêmes obligations que de plus modestes entreprises :

  • protection accrue du citoyen dans un cadre européen et non plus seulement national ;
  • responsabilité de la protection des données incombant aux entreprises collectant et stockant les informations et, c’est là une vraie révolution, à leurs sous-traitants et prestataires techniques ;
  • portée mondiale de la protection car elle concerne le traitement des données des citoyens européens quel que soit le lieu de collecte, de traitement ou de stockage ;
  • droit à la portabilité des données avec la possibilité pour une personne de récupérer aisément l’ensemble de ses données chez un tiers pour les transférer chez un autre tiers ;
  • protection accrue des mineurs de moins de 16 ans avec une information sur l’utilisation de ses données immédiatement compréhensibles ;
  • sanctions plus dissuasives pour les entreprises ne respectant pas le RGPD, pouvant aller jusqu’à une amende de 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial, la plus lourde étant retenue.

L’impact du RGPD sur nos entreprises

Avec le RGPD, l’ensemble des entreprises qui collectent, traitent et stockent de l’information (donneurs d’ordres, sous-traitants et prestataires techniques) verront leurs responsabilités augmenter et devront mettre en place de nouvelles procédures dont :

  • obtenir un consentement éclairé et conscient de la personne dont les données sont obtenues ;
  • renforcer les dispositifs contractuels en termes de confidentialité des données ;
  • tenir un registre des traitements ;
  • nommer un DPO (Data Protection Officer ou Délégué à la Protection des Données) si les données traitées sont en grand nombre ou sensibles ;
  • rendre publiques les failles de protection des données personnelles dans un délai de 72 heures ;
  • adhérer à un code de conduite ;
  • mettre en pratique réellement le droit à l’oubli et à la renonciation ;
  • mener une étude d’impact sur la vie privée en cas de traitement à risques.

L’avenir

Avec le RGPD, les entreprises auront moins de données à collecter, traiter et stocker mais les relations avec leurs clients et partenaires seront de meilleure qualité car basées sur la confiance.

La protection des données va devenir un investissement stratégique pour un développement pérenne des entreprises.

Solutions & Recouvrement, dès sa création, a mis en oeuvre une politique éthique de collecte et de gestion des données personnelles de ses clients, débiteurs et partenaires. Le RGPD nous permettra de continuer sur cette voie et d’affirmer plus intensément encore nos engagements responsables et solidaires.


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