Saisie conservatoire de créances impayées - Solutions Recouvrement

Saisie conservatoire

Procédure de recouvrement judiciaire à découvrir

La société de recouvrement Solutions Recouvrement, vous informe sur la saisie conservatoire de créances, procédure peu connue mais fort utile pour sauvegarder vos intérêts afin d’obtenir le recouvrement de vos créances impayées.

Les raisons d’être de la saisie conservatoire

Le coût financier et social des impayés est très élevé pour les entreprises et les particuliers. Trois chiffres pour souligner ce phénomène :

  • 15.000 dépôts de bilan sont directement causés annuellement par les retards de règlement ou les impayés, entraînant 60.000 destructions d’emplois ;
  • 3% des loyers de locaux d’habitation ou commerciaux sont impayés ;
  • 4 millions de chèques sont impayés chaque année.

Pour prendre l’avantage sur votre débiteur, la saisie conservatoire présente des atouts indéniables :

  • gain de temps car un jugement n’est pas nécessaire ;
  • voie d’exécution facilitée car nous pourrons sans nul doute procéder à une saisie du (des) comptes(s) bancaire(s) de votre débiteur ;
  • coût faible ;
  • effet de surprise garanti évitant au débiteur de faire disparaître ou dissimuler ses biens et/ou d’organiser son insolvabilité.

Conditions de mise en œuvre

La saisie conservatoire de créance et la prise d’une sûreté judiciaire provisoire, autre mesure conservatoire, sont régies par l’article L511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

  • la créance doit être fondée en son principe, elle ne doit pas forcément être chiffrée (Cass. Comm. 14/12/1999) et son montant peut même être contesté (CA Paris 21/07/1982) ;
  • son recouvrement est mis en péril par circonstances précises (Cass. Civ. 2e 28/06/2006).

Le principe d’une autorisation préalable

L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prescrit de demander une autorisation préalable au juge pour mettre en œuvre une mesure conservatoire sur les biens du débiteur.

L’autorisation est donnée par le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le siège social du débiteur. Pour les créances commerciales, l’autorisation peut être demandée au Président du Tribunal de commerce du même ressort.

Dérogation au principe d’autorisation

Par dérogation au principe d’une autorisation préalable du juge (article L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution), le créancier peut faire saisir les biens du débiteur s’il détient l’un des titres suivants :

La procédure

Dans le cadre de la saisie conservatoire avec autorisation préalable, le créancier saisit le juge compétent au moyen d’une requête écrite.

Si le juge rend une ordonnance favorable, le créancier dispose de trois mois, à compter de l’ordonnance, pour procéder à la saisie des biens de son débiteur.

En l’absence de titre exécutoire pour procéder à la saisie conservatoire, le créancier doit l’assigner au fond ou en référé dans le mois qui suit la saisie.

Si les biens saisis sont détenus par un tiers (banque, employeur, …), le créancier doit assigner le débiteur dans les huit jours qui suivent l’ordonnance du juge.

Le débiteur peut demander la mainlevée de la saisie conservatoire, même pratiquée sans autorisation, au juge compétent. Le créancier doit alors justifier que les conditions étaient requises pour la pratiquer. Si la mainlevée est accordée, le créancier peut être condamné à verser des dommages-intérêts au débiteur en réparation du préjudice subi du fait de la saisie.

Les biens saisissables

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens meubles du débiteur (articles 527 à 536 du Code civil) en les rendant indisponibles pour ce dernier :

  • les biens meubles corporels (ex. : véhicule, récolte, meuble meublant, …) ;
  • les biens meubles incorporels (ex. : somme d’argent, fonds de commerce, créance, part sociale, action d’une société, droit de propriété intellectuelle, …).

Reprenez l’initiative en cas d’impayés !

Entrepreneurs ou particuliers, la société Solutions Recouvrement vous accompagne dans vos procédures de saisie conservatoire afin d’obtenir le recouvrement de vos créances impayées, notre vocation étant d’être pour vous une source de rentabilité et de sécurité.

Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

Solutions Recouvrement est à votre écoute au 09 51 24 92 68 ou veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

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