Salaire impayé | Nos solutions de recouvrement | Solutions et Médiation

Salaire impayé

Solutions de salaire impayé

Le recouvrement de salaire impayé

Définition du salaire

Le salaire est un paiement périodique versé par un employeur à son salarié en contrepartie de son travail.

Librement déterminé au terme d’une négociation entre les deux parties au contrat de travail, le salaire doit être versé régulièrement, généralement mensuellement (article 3242-1 du Code du travail).

Tout défaut de paiement du salaire est constitutif d’une faute grave de la part de l’employeur : est considéré comme impayé, tout salaire non versé plus de 30 jours après le dernier versement.

Solutions Recouvrement vous conseille sur la marche à suivre en cas de salaire impayé et vous assistera au cours de la procédure de recouvrement pour faire valoir vos droits.

Solutions du salaire impayé

Avant de lancer une procédure judiciaire et d’envisager la rupture du contrat de travail, Solutions Recouvrement vous conseille la médiation qui est une méthode apaisée de résolution des conflits. A défaut, il sera nécessaire de mettre l’employeur en demeure de payer les salaires non versés.

Sans réaction de l’employeur, et dans les 3 ans du non-paiement, le salarié pourra assigner son employeur devant le conseil de prud’hommes (tribunal spécialisé dans le jugement des conflits du travail dont les magistrats sont des représentants des employeurs et des salariés) afin d’obtenir le paiement des salaires dus assortis d’intérêts de retard, voire des dommages-intérêts en cas de préjudice subi par le salarié.

Outre cette procédure judiciaire, en cas de retard important dans le versement des salaires, il est possible pour le salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail et d’obtenir la requalification de cette rupture de contrat de travail à son initiative qui ne sera pas qualifié de démission mais de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Enfin, notons qu’en cas de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire), le versement des salaires impayés est garanti par l’AGS (assurance garantie des salaires, financée par une cotisation patronale obligatoire) qui est mise en oeuvre par le représentant des salariés nommé par le tribunal de commerce.

Solutions Recouvrement vous assistera pour déterminer la procédure opportune à mettre en oeuvre si vos salaires ne sont pas versés.


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Ce partenariat responsable est au cœur de nos valeurs.

Solutions Recouvrement est à votre écoute au 09 51 24 92 68 ou veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

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